Le Pas-de-Calais toujours en vigilance rouge pour risque de crues malgré les 120 sapeurs-pompiers supplémentaires et des militaires de la sécurité civile. Prévenir les inondations (renforcement des aides apportées par les PAPI et appui financier aux collectivités GEMAPI gestionnaires de digues) !!!! Les Hauts-de-France (/o də fʁɑ̃s/1) sont une région administrative du nord de la France, créée par la réforme territoriale de 2014. Résultat de la fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie (elles-mêmes créées en 1972), elle s'est d'abord appelée provisoirement « Nord-Pas-de-Calais-Picardie ». Elle s'étend sur 31 806 km2 et compte cinq départements : l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme. Elle est présidée par Xavier Bertrand depuis le 4 janvier 2016 et son chef-lieu est Lille, principale ville de la région et auparavant déjà chef-lieu du Nord-Pas-de-Calais. Amiens, chef-lieu de l'ancienne Picardie, est la deuxième ville de la région. La région est limitrophe de l'Île-de-France située au sud, de la Normandie à l'ouest et du Grand Est à l'est. De plus, elle est frontalière de la Belgique sur toute sa partie nord-est, et est bordée par la Manche et la mer du Nord, à l'ouest et au nord. Située au cœur de l'Europe de l'Ouest, avec 5 995 292 habitants en 2021, et une densité de population de 189 hab/km2, elle représente la 4e région la plus peuplée de France et la 2e la plus densément peuplée de France métropolitaine après l'Île-de-France.
POUR LE RECTEUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE !!!
compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 7h
Replying to @ECiotti
NAGALÏÉW LA MOUETTE AUX YEUX VERTS A DEMANDÉ LA LIBERTÉ DU SEUIL DE
TOLÉRANCE DE LA GRAVITÉ :
EN LA MANCHE ET EN LA MER DU NORD, ELLE LANCA SES CRIS VERS LES CIEUX SUR LE THOMAS NICOLAS II SN.918296 IMO.9234733 :
LA DÉMOCRATIE ET LA CONSCIENCE SONT AU COEUR DE CE NAVIRE !
TAY
UN BUDGET DIGNE DE LA MÉTAPHYSIQUE OÙ LE CONCEPT AMÈNE LE CONTEXTE DANS LE CARACTÈRE, LE DÉTAIL ET L'INCERTITUDE :
L'INCRÉDULITÉ D'UNE INVESTITURE CONDUIT LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION SUR CELUI DE LA NEUTRALITÉ EN CE QUI CONCERNE LE BILAN DU GRAND DÉBAT.
Y'BECCA EN JÉRUSALEM !
TAY
→ Ambition écologique du projet financé
Dans un objectif d'adaptation au changement climatique, les actions de prévention des inondations financées par le fonds vert contribuent à améliorer la résilience des territoires face au changement climatique, à préserver les vies humaines et à réduire les dommages économiques des inondations.
Le soutien financier supplémentaire apporté par le fonds vert permettra aux collectivités d'intégrer dans leurs programmes d'actions des mesures de prévention préalablement écartées faute de moyens et de lancer conjointement davantage d'actions dans un temps court afin d'améliorer le taux d'engagement des actions de prévention démarrées.
→ Articulations avec les autres dispositifs liés
Le fonds vert intervient en complément du financement au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM - Fonds Barnier).
Les porteurs de projet pourront, le cas échéant, mobiliser les capacités d'intervention de la Banque des territoires sous forme de financements d'ingénierie territoriale (pour accompagner le montage et la structuration des projets) ou d'offres de prêts sur fonds d'épargne (pour renforcer l'effet levier du fonds vert en faveur d'investissements à impacts).
FACE À LA BRONCHIOLIQUE ET AUX PNEUNOPATHIES !
PREMIÈRE PARTIE : Renforcement des aides apportées par les PAPI (programmes d'actions de prévention des inondations)
→ Nature des projets éligibles
Sont éligibles au titre de la mesure de renforcement des aides apportées aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) :
des actions déjà inscrites dans un PAPI relatives à l'un ou l'autre des items suivants :
- à l'animation des PAPI ;
- aux travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics ;
- aux études et travaux visant à coupler la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
- aux travaux structurels (axes 6 et 7 des PAPI) concernant la gestion des écoulements et des ouvrages de protection hydrauliques;
des actions non retenues préalablement dans un PAPI labellisé avant le 31/12/2022 faute de financement suffisant, à la condition qu'un ensemble d'actions non structurelles (par exemple : information préventive, réduction de la vulnérabilité, etc.) ait été engagé au moment du dépôt de la demande de subvention.
Les actions éligibles au fonds vert doivent également respecter les conditions du cahier des charges Ouvre une nouvelle fenêtre de l'appel à projets PAPI ainsi que les critères d'éligibilité au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « fonds Barnier »). En particulier, il est souligné que les travaux d'entretien des cours d'eau ou de protection des infrastructures (transports, réseaux, etc.) ne sont pas éligibles au titre de la mesure « PAPI »
→ Porteurs de projets éligibles
La mesure concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.
La mesure bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.
Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales ou leurs groupements (définis à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales) assurant la maîtrise d'ouvrage des études et actions de prévention ou protection.
→ Hiérarchisation des projets
Les dossiers éligibles pourront être instruits en donnant priorité aux actions :
qui seront suffisamment matures pour être engagées en 2023 ;
qui ont un résultat d'analyse socio-économique positif.
→ Description des projets
En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert (
cf. Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature), il est attendu des porteurs de projet les éléments suivants :
d'une copie de la délibération de la collectivité autorisant l'opération ;
de la demande de subvention datée et signée du représentant de la collectivité territoriale maître d'ouvrage, comportant au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire et le calendrier prévisionnel de l'opération ;
pour les actions déjà inscrites dans les PAPI : la fiche action avec le plan de financement actualisé ;
pour les nouvelles actions : la fiche action du PAPI présentant la nouvelle action établie selon le modèle en vigueur ;
de l'analyse socio-économique pour les nouvelles actions de travaux (axes 6 et 7 des PAPI) d'un montant supérieur à 2 M€ ;
de l'annexe financière (tableau TF02) du PAPI actualisée.
→ Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature
Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires.
Au-delà des éléments indiqués dans le point descriptif du projet, le dossier de candidature doit être impérativement constitué :
1.Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;
2.D'une lettre d'engagement sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu'il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ;
3.Du relevé d'identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;
4.Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l'arrêté du 2 août 2019.
A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d'instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet.
DEUXIÈME PARTIE : Appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI
→ Nature des projets éligibles
L'appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre de la compétence GEMAPI concerne les actions suivantes :
A1 Travaux de réhabilitation à l'occasion de la régularisation initiale des digues en tant que
« systèmes d'endiguement », destinés à conforter le niveau de protection ;
A2 Augmentation du niveau de protection ;
A3 Grosse réparation à faire à l'occasion d'un événement fortuit ayant endommagé une digue du système d'endiguement ;
A4 Soutien aux dépenses de fonctionnement courant du système d'endiguement (surveillance et entretien courant) et soutien à la création de zones d'expansion de crues susceptibles de réduire la pression sur les ouvrages hydrauliques concernés
A5 Coordination à l'échelle d'un bassin pertinent, de l'action des collectivités ayant la compétence GEMAPI
A6 Coûts liés au rachat d'habitations et, lorsqu'ils comportent un enjeu direct de préservation des personnes, de locaux à vocation économique, dont agricole, exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d'une digue existante dans un système d'endiguement.
Porteurs de projets éligibles
Les bénéficiaires sont « les gémapiens », à savoir :
les EPCI à fiscalité propre qui exercent directement la mission « défense contre les inondations et contre la mer » de la GEMAPI ;
les syndicats mixtes agissant par transfert de compétence d'EPCI à fiscalité propre ;
les syndicats mixtes de type EPAGE ou EPTB agissant par délégation de compétence d'EPCI à fiscalité propre.
Toutefois, par construction, un EPCI à fiscalité propre qui gère directement son système d'endiguement n'est pas éligible à la mesure A5.
→ Hiérarchisation des projets
L'instruction des demandes de subvention est réalisée, de manière similaire à la procédure des demandes au titre du FPRNM par le préfet de département qui s'appuie sur les directions départementales des territoires et de la mer [DDT(M)] ou sur les services ultramarins.
→ Description des projets
En complément des pièces justificatives demandées pour toutes les mesures du fonds vert
(cf. Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature), il est attendu des porteurs de projet les éléments suivants, conformément au point sur l'Ambition écologique du projet financé du présent cahier.
Quel que soit le type de l'action (A1 à A6) pour laquelle la subvention est demandée :
d'une copie de la délibération du gémapien autorisant l'opération ;
de la demande de subvention datée et signée du représentant du gémapien, comportant au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire et le calendrier prévisionnel de l'opération.
En complément, pour une action de type A1 (travaux de réhabilitation à l'occasion de la régularisation initiale des digues en tant que « système d'endiguement », destinés à conforter le niveau de protection ) : En complément, pour une action de type A1 (travaux de réhabilitation à l'occasion de la régularisation initiale des digues en tant que « système d'endiguement », destinés à conforter le niveau de protection ) :
un avant-projet sommaire des travaux ;
l'accusé de réception, par le service chargé de la police de l'eau, du dossier de régularisation initiale de la digue au sein d'un système d'endiguement ;
une note démontrant sommairement la pertinence socio-économique de la digue, par exemple une analyse sommaire des coûts et des avantages en tenant compte le cas échéant de la nécessité de délocaliser des habitations si la digue n'est pas conservée ;
le calendrier prévisionnel de l'opération et l'échelonnement des dépenses.
En complément, pour une action de type A2 (augmentation du niveau de protection) :
un avant-projet sommaire des travaux ;
une note démontrant sommairement la pertinence socio-économique des travaux envisagés, par exemple une analyse sommaire des coûts et des avantages ;
l'accusé de réception, par le service chargé de la police de l'eau, du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux ;
si les travaux doivent intervenir à l'occasion de la régularisation initiale du système d'endiguement dans lequel la ou les digues objets des travaux sont intégrées, le dossier est complété par l'arrêté préfectoral autorisant, dans le cadre d'une première étape, le système d'endiguement sans les travaux ;
le calendrier prévisionnel de l'opération et l'échelonnement des dépenses.
En complément, pour une action de type A3 (grosse réparation à faire à l'occasion d'un événement fortuit ayant endommagé une digue du système d'endiguement) :
le porter à connaissance du service chargé de la police de l'eau pour les travaux notables envisagés, précisant les désordres intervenus sur les digues auxquels les travaux vont remédier et le justificatif de la pertinence de ces travaux pour rétablir la performance du système d'endiguement ;
le calendrier prévisionnel de l'opération et l'échelonnement des dépenses.
En complément, pour une action de type A4 (soutien aux dépenses de fonctionnement courant du système d'endiguement (surveillance et entretien courant) et soutien à la création de zones d'expansion de crues susceptibles de réduire la pression sur les ouvrages hydrauliques concernés) :
un budget des charges de fonctionnement prévues dans l'année considérée par le gémapien couvrant le fonctionnement courant du ou des systèmes d'endiguement du gémapien (surveillance et entretien courant) ou liées à la création de la zone d'expansion de crues ;
notice décrivant la zone d'expansion de crues créée et les modalités de sa mise en œuvre.
En complément, pour une action de type A5 (coordination à l'échelle d'un bassin pertinent, de l'action des collectivités ayant la compétence GEMAPI) :
copie de l'arrêté d'autorisation du ou des systèmes d'endiguement géré(s) par le gémapien ;
si ce document ne le précise pas, tout élément attestant de la longueur de(s) l'ouvrage(s).
En complément, pour une action de type A6 (coûts liés au rachat d'habitations et, lorsqu'ils comportent un enjeu direct de préservation des personnes, de locaux à vocation économique ou agricole exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d'une digue existante dans un système d'endiguement) :
le coût prévisionnel du rachat, par le gémapien, des habitations et des locaux éligibles exposés à des risques trop élevés à la suite de la non intégration d'une digue existante dans un système d'endiguement ;
l'attestation de neutralisation de la digue non intégrée dans le système d'endiguement.
→ Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature
Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires.
Au-delà des éléments indiqués dans le point descriptif du projet, le dossier de candidature doit être impérativement constitué :
1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;
2. D'une lettre d'engagement sur l'honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf.
3. Du relevé d'identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;
4. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l'arrêté du 2 août 2019.
A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d'instruction du dossier. La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet.
Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.
LA MORT, LA NEUTRALITÉ, LA NEUTRALISATION, LES TRANSPORTS, LES ARTIFIFICES, LES RHUMATISMES, LES RESSOURCES, LES SCIENCES, LES JURIDIQUES, LES JUGEMENTS ET LES STRUCTURES ! LES MENACES DE MORTS, LES MISSIONS, LES MOUVEMENTS, LES MASSACRES, LES SOUTIENS, LA VOIX, LES VOIES, LES QUOTIDIENS, LES BANALITÉS, LA MODERNITÉ, LA MODÉRATION, LA COURTOISIE, LA MODERNISATION ET LES VICTIMES ! LA TOLÉRANCE, L'OUVERTURE D'ESPRIT, LE JOUR, LA NUIT, LES TÉNÈBRES, LA LUMIÈRE, LE CONTRASTE, LE PÉNOMBRE ET LA SUBTILITÉ ! LA BRONCHIOLIQUE ET LES PNEUNOPATHIES !
Il est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés qui suivent le prononcé de l'arrêt !!!
L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
Accusé
Procureur général
Partie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils: Dommages et intérêts accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé.
Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.
L'affaire est alors rejugée par une autre cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l'affaire.
En appel, les différences sont les suivantes :
Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort.
Les jurés sont 9.
L'accusé et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de plus.
Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine maximale.
Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné est conduit ou reste détenu en prison.
L'ENTITÉ N'EST PAS TOUJOURS UN EMPIRE, UNE PERSONNALITÉ OU UN ENSEMBLE !!!
Dans un contexte de changement climatique, au vu des enjeux humains et économiques potentiellement exposés aux inondations, il apparait nécessaire d'accélérer la réduction de la vulnérabilité des territoires en aidant mieux les collectivités locales face au risque inondation, premier risque naturel en France en termes de territoires et de populations exposées. La prévention des inondations repose sur un partenariat étroit entre l'État et les collectivités territoriales. Afin de les accompagner dans la mise en œuvre de leur politique de prévention des inondations, l'État conduit depuis 2011 un appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Outil de contractualisation avec l'État pour une gestion globale des inondations afin de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l'environnement, le dispositif PAPI permet aux collectivités de structurer leurs démarches de prévention à l'échelle de bassins de risque cohérents en mobilisant l'ensemble des axes de la gestion des risques d'inondation (connaissance du risque, surveillance, gestion de crise, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, gestion des écoulements, ouvrages de protection hydrauliques). Ces programmes, une fois labellisés par l'État, ouvrent droit à un financement au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM - Fonds Barnier). Le financement au titre du fonds vert est complémentaire du financement au titre du FPRNM. La prévention des inondations est une compétence dévolue exclusivement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. La taxe GEMAPI a notamment pour objet d'assurer un financement adapté et dédié aux intercommunalités gestionnaires des ouvrages de prévention des inondations, lesquels sont très souvent des digues organisées en systèmes d'endiguement protégeant tout ou partie du territoire communautaire. Pour autant, certains de ces gestionnaires « gémapiens », en particulier de petite taille (souvent dans des territoires ruraux, de montagne ou littoraux), sont confrontés à des difficultés pour financer les coûts d'entretien et d'investissement de ces digues, en raison d'un potentiel fiscal limité et d'un grand nombre d'ouvrages présents sur leur territoire. Une mauvaise gestion des digues de protection contre les inondations peut entraîner non seulement l'absence d'une protection fiable des personnes et des biens localisés en zone inondable (ou submersible pour les territoires côtiers), mais aussi un risque aggravé, d'une part par le sentiment erroné de protection qui fait qu'on se prépare moins en cas d'événement et, d'autre part, par le surcroît de danger lié à la brutalité des écoulements en cas de rupture de ces ouvrages. Le renoncement aux digues existantes reste possible, mais il peut impliquer des rachats d'habitations laissées trop exposées en zone inondable sans protection. L'ambition est que les personnes résidant dans les zones exposées au risque d'inondation ou de submersion marine pour les territoires côtiers bénéficient d'une protection pérenne avec un niveau de performance adéquat. Aucun territoire bénéficiant historiquement de digues et qui a levé la taxe GEMAPI ne doit être dans l'incapacité financière d'assumer les coûts de ces protections ou, dans les cas où par exception il ne serait pas économiquement raisonnable de les maintenir, d'assumer les charges d'une délocalisation d'habitations laissées sans protection après la neutralisation d'anciennes digues auxquelles la collectivité responsable aurait renoncé !!!!
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LE JUGE DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OLIVIER...
MINISTRE DU SECOURISME COMMUN
DE LA RÉPUBLIQUE D’ISRAËL ET DE LA COMMUNAUTÉ PARLEMENTAIRE DE LA PALESTINE,
PN 3286 de la Cour Européenne des droits de la femme, de l'enfant, de l'animal, des plantes, des logiciels, des robots et de l'homme,
ALIAS
TAY
La chouette effraie,
Y'BECCA EN JÉRUSALEM :
les peuples dans le l'horizon, le vent et le verbe vers l'infini, le souffle et le vivant
DANS L'ABNÉGATION DE L’ÉGIDE DE AMANDINE NIETZSCHE-RIMBAUD : ÊTRE !
Y'BECCA EN JÉRUSALEM AVEC IN GOD WE TRUST ! Les peuples dans l'horizon vers l'infini
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