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 LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL Y LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

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AuteurMessage
yanis la chouette




Nombre de messages : 15315
Localisation : http://yanis.tignard.free.fr
Date d'inscription : 12/11/2005

LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL Y LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE Empty
MessageSujet: LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL Y LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE   LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL Y LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE EmptyMer 25 Jan à 7:12

ÊTRE DANS LE DEVENIR, C'EST DONNER DE L'ESPÉRANCE ! L'ABORDER EN ÉTANT DANS LA COMPÉTENCE ET L'ESPÉRANCE POUR LE DEVENIR DU EUX ET DE NOUS !
L'ÊTRE, LA PERSONNE ET L'ÂME ! MAIS VRAIMENT LE FRANCE, LA CALLYPSO, LES AUTRES ET MAINTENANT LE PORTE AVION FOCH R99, VIGINIE LE GUAY !
JE SATURE POUR CRÉER DE L'EMPLOI ET NOUS VOILÀ AVEC UN NOUVELLE POUBELLE FLOTTANTE QUI PEUT DEVENIR AUSSI NUISIBLE QUE LA PIRE DES MARÉES NOIRES !
CES COMMERCIAUTS POLITIQUES QUI VENDENT UN PRODUITS SANS LE MOINDRE SERVICES APRES VENTES ET VAS Y QUE TU TE DEBROUILLES AVEC LE JOUJOU
QU'ON NE VEUX PLUS !
AU DELA DE NOTRE MANIÈRE D'ÉTABLIR ET DE NOTRE SAVOIR FAIRE, C'EST NOTRE MANIÈRE D'ÊTRE ET DE FAIRE QUI EST ODIEUSE, LACHE ET IMPRODUCTIVE !
NOUS SOMMES VRAIMENT DANS NOTRE MANIÈRE DES POLLUEURS MEME SI ON SE CACHE SUR LE FAIT DE NE PLUS ETRE DES PROPRIETAIRES : EN TANT QUE CONCEPTEUR,
NOUS AVONS UNE RESPONSABILITÉ MORALE ENVERS LE PORTE AVION FOCH R99 !

MADAME VIRGINIE LE GUAY REGARDE MONSIEUR PASCAL PERRI : ARMATA T14, LEOPARD 2 ! JE VOUS RETROUVE ENFIN MON AMI ET ENTIÈREMENT D'ACCORD AVEC VOUS !
CONDAMNONS AUSSI L'ACTE DE SABOTAGE EN SEINE-ET-MARNE QUI A PARALYSÉ LA GARE DE L'EST ! RETROUVONS CETTE AUTONOMIE ET CETTE INDÉPENDANCE QUI FAIT NOTRE FORCE DE CARTE ! LA PRESSE N'EST NI CALOMNIEUSE ET NI INQUISITRICE MAIS ELLE SAIT DISTINGUER LA MAUVAISE PERTINENCE ET LA CONSTRUCTIVE IMPERTINENCE !

SUR SES BONNES PAROLES, RETROUVONS LA METEO ET LES LES MÉTAPHORES SUR LES VISIONS QUI DEVIENNENT DES SUJETS DE MENACES VERBALES ENTRE
CERTAINES ENTITÉS DE LA CLASSE POLITIQUE AINSI QUE LA NOTION DE SAUVEGARDE DU SERVICE PUBLIC PAR DES FORMATIONS OBLIGATOIRES AUX SECOURISMES,
D'UN SYSTÈME DE SANTÉ ÉGALITAIRE POUR TOUTES ET TOUS, LA PROTECTION MORALE ET PHYSIQUE DE LA PERSONNE ET DE L'ANIMAL
DANS LE CONTEXTE ENVIRONNEMENTALE ET HUMANISTE : QU'EST QUI RALENTI LA CLOCHE ? : ENCHAÎNE STEPHAN ETCHEVERRY !


AU SUJET DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL Y LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE !

The wall on which the prophets wrote
Is cracking at the seams
Upon the instruments of death
The sunlight brightly gleams
When every man is torn apart
With nightmares and with dreams
Will no one lay the laurel wreath
When silence drowns the screams
Confusion will be my epitaph
As I crawl a cracked and broken path
If we make it we can all sit back and laugh
But I fear tomorrow I'll be crying
Yes, I fear tomorrow I'll be crying
Yes, I fear tomorrow I'll be crying
Between the iron gates of fate
The seeds of time were sown
And watered by the deeds of those
Who know and who are known
Knowledge is a deadly friend
If no one sets the rules
The fate of all mankind I see
Is in the hands of fools
The wall on which the prophets wrote
Is cracking at the seams
Upon the instruments of death
The sunlight brightly gleams
When every man is torn apart
With nightmares and with dreams
Will no one lay the laurel wreath
When silence drowns the screams?
Confusion will be my epitaph
As I crawl a cracked and broken path
If we make it we can all sit back and laugh
But I fear tomorrow I'll be crying
Yes, I fear tomorrow I'll be crying
Yes, I fear tomorrow I'll be crying
Crying
Crying
Yes, I fear tomorrow I'll be crying
Yes, I fear tomorrow I'll be crying
Yes, I fear tomorrow I'll be crying
Crying

Paroliers : Robert Fripp / Peter John Sinfield / Ian Mcdonald / Michael Rex Giles / Greg Lake
Paroles de Epitaph © E.g. Music Ltd.

Pour des raisons évidentes, le Code du travail impose un affichage obligatoire des consignes de sécurité en entreprise. Les salariés doivent pouvoir avoir accès à un certain nombre d’informations leur permettant d’adopter le bon comportement en cas d’accident, et de connaître les numéros de téléphone des services d’urgences. Pour vous simplifier la vie et vous permettre d’être en conformité avec la loi, nous vous guidons au travers de ce casse-tête.

La prévention
Voici les principes généraux de prévention :
•    éviter les risques,
•    évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
•    combattre les risques à la source,
•    adapter le travail afin de limiter le travail monotone et cadencé,
•    tenir compte de l'état d'évolution de la technique,
•    remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas
•    planifier la prévention
•    prendre des mesures de protection collective
•    donner les instructions appropriées aux travailleurs.


Comment toucher une rente après une accident de travail et comment connaître son taux d'incapacité ?

Un salarié victime d’un accident de travail peut se voir verser un taux d’incapacité permanente par la CPAM. Il est calculé selon l’état général, l’âge, les aptitudes et les qualifications professionnelles et un barème indicatif . Cela peut être cessible aux ayants droits et une indemnisation complémentaire peut également être versée en cas de faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur. En cas de désaccord avec la décision, une réclamation est possible sous deux mois.

De quoi s’agit-il précisément ?
Un salarié victime d’un accident sur son lieu de travail conserve des séquelles et autres blessures qui entraînent une diminution importante et durable de ses capacités physiques ou mentales.

La CPAM détermine le taux d’incapacité permanente (IPP) à partir duquel est calculé le montant de l’indemnisation et sa forme (indemnité en capital ou rente viagère).

Comment est fixé le taux d’incapacité permanente (IPP) ?
Sur avis du médecin-conseil et avec les informations recueillies auprès du salarié, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) va fixer le taux d’IPP définitive au terme de la période de consolidation.

Pour cela, la CPAM utilise différents critères :

La nature de l’infirmité,

L’état de santé général,

L’âge du salarié,

Evaluation des facultés physiques et mentales,

Les aptitudes et qualifications professionnelles.

Dans le cas d’une incapacité permanente (salarié totalement inapte à son travail), la CPAM peut faire appel à un médecin du travail pour obtenir un avis médical complémentaire. Le taux d’incapacité permanente peut être revu à la hausse ou à la baisse suivant l’évolution de l’état de santé du salarié accidenté. Le salarié peut contester la décision (ainsi que son employeur) devant le tribunal dans un délai de 2 mois après la notification du taux d’IPP.

Sous quelle forme l’indemnisation est-elle versée?
Le taux d’incapacité permanente détermine le mode de versement:

Taux inférieur à 10% : le capital de l’indemnité est versé en une seule fois

Taux égale ou supérieur à 10% : le salarié se verra verser une rente viagère jusqu’à son décès. Les rentes d’incapacité permanente sont versées chaque trimestre si le taux est entre 10% et 50%. Chaque mois si le taux est égale ou supérieur à 50%.

Taux supérieur à 80% : le salarié touchera la rente viagère et une indemnité majorée pour aider à financer l’aide médicale qui sera amenée à s’occuper de lui.

Il est possible de faire une demande auprès de la CPAM. Une partie de votre rente peut vous être versée sous forme de capital ou constituer une rente viagère à votre conjoint en cas de décès. La procédure de demande varie selon le régime dont dépend le salarié :

Le régime général : Envoi du formulaire Cerfa n°12045*01 ou numéro : S6102a à la CPAM. Cette demande peut être faite à n’importe quel moment à compter de la notification d’attribution de la rente. Le délai de réponse est de 2 mois, le silence après ce délai vaut acceptation, cette décision est irrévocable.

Le régime agricole : la demande doit être adressée à la CMSA (caisse de mutualité sociale agricole) avec le formulaire Cerfa n°11818*02.

Comment l’indemnisation est-elle calculée ?
La rente d’accident du travail est calculée sur la base du salaire perçu les 12 derniers mois, précédant l’arrêt de travail, multiplié par le taux d’IPP. Le salaire annuel minimal pris en compte est de 18.336,64 euros et au maximum de 146.693,16 euros. La partie du salaire inférieure à 36.563,60 euros est entièrement prise en compte et 1/3 de la partie supérieure à 36.563,60 euros est additionnée aux 36.563,60 euros.

Exemple : (60.000 - 36.563,60) X 1/3 + 36.563,60 = 44.376 euros. La rente d’accident de travail est calculée sur une base de 44.376€ pour un salaire annuel de 60.000€

Le calcul de la rente d’accident du travail : le taux d’IPP est pris en compte pour moitié en ce qui concerne la partie égale à 50% et est multiplié par 1,5 pour la partie excédant les 50%.

Exemple : si le taux d’IPP du salarié est de 75%, le taux retenu pour le calcul est : ((50/2)+(25x1.5))= 62,5%.

Quelle est la place des ayants droit (héritiers) en cas de décès ?
En cas de décès du salarié des suites de l’accident du travail. Ses ayants-droit bénéficient de cette rente en fonction du lien de parenté :

Le conjoint (époux, pacs ou concubin) n’est pas pris en compte pour les unions de moins de deux ans sans enfant. La rente versée au conjoint est de 40% maximum du salaire annuel du défunt.

Les enfants : si la filiation est légale (légitimes, naturels ou adoptés), ils ont droit à une rente jusqu’à l’âge de 20 ans. Elle est de 25% du salaire annuel pour les deux premiers enfants et baisse à 20% au-delà. Si l’enfant est orphelin de père et de mère (ou le devient avant ses 20 ans), le montant de la rente est amené à 30% du salaire annuel.

Les ascendants (parents) : il devra démontrer qu’il était à la charge du défunt (financièrement par exemple) ou qu’il aurait pu obtenir une pension alimentaire. S’il arrive à le prouver, la rente ne peut pas dépasser 10% du salaire annuel du salarié décédé.

Est-ce qu'une rente d’accident du travail est imposable ?
La rente viagère d’accident du travail est exonérée de CSG et de CRDS et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu et ce aussi pour les ayants-droit.

L’indemnisation complémentaire
Un accident du travail peut résulter d’une faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur :

Faute intentionnelle : l’employeur a volontairement causé des blessures à son salarié (cas de violences physiques par exemple). Cela relève alors du droit pénal et donc du tribunal correctionnel. Si la faute intentionnelle est reconnue, le salarié peut demander une indemnisation en rapport avec le préjudice subit.

Faute inexcusable : on parle de faute inexcusable quand l’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance ou conscience du danger et prendre les mesures nécessaires pour préserver son employé. C’est au salarié de prouver la faute inexcusable de son employeur. Si elle est reconnue, il bénéficiera d’une majoration de sa rente ainsi qu’une réparation des préjudices subis non pris en charge (le préjudice esthétique etc). Pour finir, cette demande doit être faite auprès des services de la CPAM.

La faute n’est pas forcément imputable à l’employeur, mais peut résulter d’une personne extérieure à l’entreprise. Quand c’est le cas, si la réparation n’est pas couverte par la rente d’incapacité, le salarié peut obtenir une indemnisation complémentaire si la faute est reconnue devant le tribunal correctionnel compétent.

Quelle est la différence entre une rente et une pension d'invalidité?
La pension d'invalidité est attribuée aux personnes victimes d'une maladie ou d'un accident d'origine non-professionnelle. La pension perçue dépend du niveau d'invalidité de l'assuré.

La rente d'incapacité est versée aux personnes victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. Le taux d'incapacité permanente dépend des séquelles de l'assuré !


Y,


La complémentaire santé agricole est-elle obligatoire ?
Les salariés agricoles disposent d’une couverture santé dans le cadre de la cotisation au régime d’assurance santé de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

La MSA gère le remboursement d’une partie des dépenses de santé en cas de maladie, d’accident et d’affection de longue durée. Ces remboursements concernent les consultations de professionnels de santé, les médicaments, les soins, les appareillages, les hospitalisations…

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI en 2016, les salariés agricoles bénéficient aussi d’une complémentaire santé obligatoire, souscrite par leur employeur. Ce dernier prend en charge au moins 50% de la cotisation.


Quelles sont les garanties d’une assurance mutuelle agricole ?
Les garanties de base de votre mutuelle santé concernent :

la médecine générale de proximité et les soins courants,
les frais d’optique et de dentaire,
l’hospitalisation.

Mais une bonne assurance doit apporter des garanties supplémentaires. Des garanties d’autant plus essentielles que le métier de salarié agricole expose à des risques particuliers, et accroît certains problèmes de santé.

Parmi les garanties intéressantes que doit offrir votre mutuelle, il y a :

la prise en charge des médecines douces et des cures thermales, pour mieux lutter contre le mal de dos et les troubles musculo-squelettiques, · le remboursement des vaccins et des traitements de désensibilisation, si vous êtes en contact avec certains animaux ou si vous souffrez d’allergies,
des services d’assistance à domicile, comme l’aide-ménagère, le portage des médicaments, la garde d’enfants, si vous vous retrouvez immobilisé.

Pourquoi souscrire une surcomplémentaire à sa mutuelle santé agricole ?
Les remboursements de la MSA et de la mutuelle santé d’entreprise sont souvent insuffisants pour couvrir l’intégralité des frais de santé des salariés agricoles.

Le reste à charge peut alors être élevé surtout si :

l’assuré ne respecte pas le parcours de soins coordonné,
l’assuré consulte des professionnels de santé qui pratiquent les dépassements d’honoraires,
l’assuré attend un haut niveau de service et de confort, comme par exemple une chambre individuelle en cas d’hospitalisation,
l’assuré apprécie certaines médecines douces comme l’ostéopathie ou l’homéopathie.
La surcomplémentaire, ou deuxième mutuelle, souscrite à titre individuel, apporte des garanties renforcées et permet de réduire le reste à charge.


En résumé, une assurance santé, en plus de la MSA et de la mutuelle agricole obligatoire, sera très utile si le salarié agricole :

souhaite améliorer son niveau de remboursements sur des actes mal pris en charge,
a recours à des actes exclus du panier de soins.

La MSA gère :

Domaine Description
La santé Assurance maladie, congé de maternité, arrêt de travail, invalidité, décès.8
La famille, le logement La MSA gère les prestations familiales et les aides au logement des salariés et des exploitants agricoles, garde d'enfants, amélioration des logements, accès à l'autonomie…
La retraite Elle verse les retraites à plus de 6 millions d'anciens salariés et non-salariés agricoles et informe les futurs retraités sur leurs droits.
La solidarité, l’insertion La MSA soutient les personnes fragiles ou confrontées à des difficultés. Elle favorise l'insertion sociale et professionnelle, verse le RSA et améliore le quotidien des personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
La santé et la sécurité au travail La MSA intervient pour la prévention des risques professionnels et la médecine du travail des exploitants et entreprises agricoles (risques phytosanitaires, TMS…). Elle agit pour la santé de ses salariés (aménagement du poste de travail, conditions de travail…).
L’installation et l'affiliation Nouveaux installés, créateurs d'entreprises agricoles, la MSA s'implique pour faciliter le démarrage de nouvelles activités et entreprises.
L'embauche et les cotisations Interlocuteur privilégié des entreprises et des employeurs, la MSA assure le recouvrement des cotisations sociales pour le secteur agricole.
Parce que la MSA est équivalente à une CPAM, à une Carsat, à une CAF, à une URSSAF, à la médecine du travail, etc., on dit qu’elle représente un « guichet unique » qui permet d'apporter en un seul rendez-vous un service complet à l'adhérent.

Le régime agricole, géré par la MSA, couvre plus de 5,4 millions de personnes, réparties entre le régime des salariés agricoles et le régime des non-salariés agricoles. La MSA est présente dans 35 caisses locales. La caisse centrale est située à Bobigny.

Fonctionnement
Les usagers de la MSA élisent, tous les 5 ans, des délégués cantonaux. Ceux-ci élisent à leur tour les administrateurs des caisses. Ce conseil d'administration oriente la politique de la caisse tout en respectant les missions inscrites dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code de la sécurité sociale.

MSA à Saint-Barthélemy
Par exception, sur l'île de Saint-Barthélemy dans les Antilles françaises, tous les salariés dépendent de la caisse locale de la MSA (Caisse de prévoyance locale)9

Histoire

1900 : fondation du groupement « Assurances mutuelles agricoles »
1928 : lois rendant obligatoires l'assujettissement de tous les salariés aux risques maladie, maternité, décès et vieillesse.
1930 : création de la MSA
1951 à 1958 : mise en place progressive de l'Assurance Vieillesse pour les salariés agricoles
1952 : création de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles
1960 : création du BAPSA (Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles) et mise en place de l'Action sanitaire et sociale (ASS) ;
1961 : création de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA)
1966 : création de l'assurance des accidents des exploitants agricoles (avec liberté de choix de l'assureur) (AAEXA)10
1972 : création du régime d'assurance obligatoire qui couvre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles, pour les salariés de l'agriculture
2001 : création du régime d'accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA)
2002 : réforme et revalorisation de la couverture obligatoire des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les non salariés agricoles (ATEXA) et mise en place d'un fonds de prévention des risques professionnels dont la gestion est confiée à la MSA.
2003 : création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ce nouveau régime fait également bénéficier de droits gratuits à la retraite complémentaire obligatoire les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités, sous certaines conditions.
2005 : création du FFIPSA (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles) en remplacement du BAPSA
2009 : suppression du FFIPSA et reprise de son actif et de son passif par la MSA !

LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL Y LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)
Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussi retraite anticipée pour pénibilité. Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite. Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour incapacité permanente si vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à la MSA: MSA : Mutualité sociale agricole en tant que salarié agricole ou exploitant agricole. Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %. Le taux d'incapacité permanente est fixé par l'Assurance maladie. Le taux d'incapacité permanente doit être reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou à la suite d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle.

- La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées par arrêté ministériel.
- L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil de l'Assurance maladie. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.

Attention !!!!

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité.
- Si votre taux d'incapacité permanente est compris entre 10 et 19 %
- Si votre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %

La demande de retraite pour incapacité permanente effectue au moyen d'un formulaire commun à l'Assurance retraite et à la MSA.

Ce formulaire est à adresser à votre Carsat: Carsat : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail !!!!
Vous devez joindre les documents listés en page 4 du formulaire.

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)
La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Votre caisse de retraite informe votre CPAM: CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Votre caisse de retraite informe votre CPAM: CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie de votre admission en retraite pour incapacité permanente.

Votre Carsat informe les organismes suivants de votre admission en retraite pour incapacité permanente :

Agirc-Arrco: Agirc-Arrco : Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
Pôle emploi si vous percevez des allocations de chômage
Votre Caf si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA) !

Quel est le montant de la pension de retraite pour incapacité permanente ?
Votre retraite est calculée au taux plein.

Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

Assurance retraite - 39 60
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h !!!

Textes de loi et références
Code de la sécurité sociale : article L351-1-4
Code de la sécurité sociale : articles D351-1 à D351-1-13
Articles D351-1-8 à D351-1-10
Code de la sécurité sociale : article R351-37
Code de la sécurité sociale : article R351-24-1
Arrêté du 30 mars 2011 fixant la liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle
Circulaire n° 2012-63 du 13 septembre 2012 relative à la retraite anticipée pour incapacité permanente !

Services en ligne et formulaires
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
Formulaire

Mon compte retraite
Service en ligne

Voir aussi
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle
Legifrance
Tableaux des maladies professionnelles
Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Info retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite" !

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 5h
En réponse à @LaMatinaleLCI @OctaChrd et @LCI
LA SOLIDARITÉ ET LE RÉCONFORT SERONT LIÉS AUX RESPECTS ET AUX RESPONSABILITÉS DES ACTES :
LA RECHERCHE SERA LIÉE AUX SENTIMENTS DE SURVIE CAR L'ÉTHIQUE DEVRA SE BATTRE POUR NE PAS ÊTRE DÉVORER PAR LES HANTISES
ET LES AVIDITÉS SUR NOTRE ORIGINE
ET DE NOTRE ÉVOLUTION !
TAY

LES TERMES DE COMPAGNON EST FÉMININ ET MASCULIN : IL OU ELLE ONT DÉJOUÉ LE DESTIN ET ONT FERTILISÉ LES FEMMES DE SON HUMANITÉ !
HEUREUSEMENT, LE DÉSIR REMPLACE L'AMOUR QUAND L'AUDACE SÉDUIT LE COMPAGNON :
D'OÙ, L'IMPORTANCE DE L'HYGIÈNE ET D'ÊTRE SUR LA PULSION DE VOULOIR !
TAY

L'USURPATION D'IDENTITÉ EST RÉPRESSIBLE DANS L'HUMANITÉ CAR CHEZ LES DIEUX, C'EST UN ART. LES DÉESSES UTILISENT LA NOTORIÉTÉ POUR SÉDUIRE ET LES DIEUX UTILISENT LA TROMPERIE POUR S'ACCOUPLER :
DONC, L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE DOIT RÉPRIMER LEURS VIOLS ET LEURS ABUS SEXUELS.
TAY

L'EXISTENCE EST SOUVENIRS IMMUABLES EN LE VIF DE LA MÉMOIRE OU LA FORCE DE L'INFINI EN L'UNIVERS ET LA NATURE SAUVAGE.
LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES MASSES SUR L'ÊTRE: LA CONDITION ET L'HUMANITÉ !
LA TRANSFORMATION D'UN ATOME EN UNE MOLÉCULE :
NON À L'ESCLAVAGE, OUI À LA GRÉVE.
TAY

L'ANIMAL, L'ÊTRE, LE VERBE ET LA JUSTICE SONT CONFRONTÉS AUX CORRUPTIONS ET AUX PERVERS ÉCONOMIQUES.
MA RÉPUBLIQUE EN L'INFINI, LE MOUVEMENT, L'HORIZON ET LE TEMPS EN LE DESTIN ET LA VIE :
L'ÂME EST LA CONTINUATION DE L'UNIVERS ET L'EXISTENCE EST LA GARDIENNE DE LA NATURE.
TAY

LE TEMPS, LA JUSTICE ET LA RAISON OU LE TÉMOIGNAGE DU PEUPLE SONT EN DEVENIR :
LA CONDITION, L'EXISTENCE ET LA RESPONSABILITÉ.
LE DESTIN SE MUE EN CES INSTINCTS : L'AUDACE ET L'ÂME.
EN LA TEMPÉRANCE, IL Y A LE SOUFFLE ET EN LA PRUDENCE, IL Y A L'ACTION.
CASERNE JACQUES VION !
TAY

LA CASERNE JACQUES VION DANS LE VIVANT :
L'UNIVERS N'EST PAS UNE AUTARCIE !
NON AUX VIOLS, OUI À L'AUTONOMIE.
LA NATURE EST UN ENVIRONNEMENT OÙ LE SENTIMENT RÈGNE SUR LE VIVANT : AUX SÉCHERESSES, AUX CYCLONES !
IL Y A LE VISAGE DU VENT ET LE SOUFFLE DU VIDE !
LA TRAVERSIÈRE.
TAY

L'« ÉQUILIBRE » DE LA TERRE DANS LES MÉTAPHORES SUR LES VISIONS : LE LIVRE DE LA JUNGLE ET LA PRINCESSE DE MARS !
L'ENSEMBLE DES SYNDICATS LUTTE POUR LA SAUVEGARDE DES RETRAITES DANS SON EXISTENCE ET EN LE PEUPLE QU'ELLES SOIENT AMOUREUSES, POLITIQUES, SALARIALES ET AUTRES !
TAY

EN CE JEUDI 19 JANVIER 2023, SYNDICALISMES FRANÇAIS MANIFESTENT !
O OCÉANS QUE CETTE BOUTEILLE TRAVERSE LA MER, TEL LES MOUVEMENTS DES MARINS ET LES MŒURS DES SOLDATS, POUR ATTEINDRE TES RÉCIFS :
LE SERVICE PUBLIC EST UN VERBE OÙ SE MÉLANGENT LES SINGULIERS ET LES PLURIELS.
TAY


MILLIONS DE CUBES D'EAUX DOUCES NOYÉES DANS LA MER !
EN CE JEUDI 19 JANVIER 2023, LES SYNDICALISMES FRANÇAIS RÉSONNENT SUR UNITED STATE OF AMERICA :
LE TERRITOIRE SOUFFLE SUR LE PEUPLE ET DES INTERLOCUTEURS EN PERDENT LE CONTRÔLE DE SOI SELON LES CONTEXTES ET LES MESSAGES.
TAY

EN CE JEUDI 19 JANVIER 2023, LES SYNDICALISMES FRANÇAIS RÉSONNENT SUR UNITED STATE OF AMERICA :
DE L'AGRICULTURE AUX PEUPLES, DE LA MISÈRE AUX SINISTRÉS, LES PRIX AUGMENTENT MALGRÉ DES POLITIQUES DE SAUVEGARDE SOCIALE
FACE AUX INFLATIONS ET AUX FAILLITES.
RÉAGISSONS ENSEMBLE.
TAY

EN CE JEUDI 19 JANVIER 2023, LES SYNDICALISMES FRANÇAIS RÉSONNENT SUR UNITED STATE OF AMERICA !
LA DÉMOCRATIE, L’ÉTERNEL, L'ANIMAL ET JÉRUSALEM AUQUEL LA FEMME DOIT ÊTRE LIBRE DU DESTIN ET DE SON MARIAGE
CAR LE REGARD, LA VÉRITÉ ET L'AMOUR :
UN ENSEMBLE FRAGILE ET NAÏF MAIS !
TAY

EN CE JEUDI 19 JANVIER 2023, LES SYNDICALISMES FRANÇAIS RÉSONNENT SUR UNITED STATE OF AMERICA :
LE SPLEEN EST NOTRE PERCEPTIBLE DU MONDE ET DE SOI, ET SI LE TÉMOIN OU L'ACCUSÉ SE RÉFÈRE AUX ENFERS,
L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE N'OUBLIE PAS QUE LE SPLEEN S'EST ÊTRE QUI ON EST.
TAY

LA FONCTION N'EST PAS DE CONDUIRE CAR ELLE DOIT DÉMONTRER
UNE CONDUITE DE ROUTE. LA TRAVERSÉE PEUT SE FAIRE SANS ESCALE
COMME ELLE PEUT SE FAIRE EN PLUSIEURS ÉTAPES: LE PRINCIPE EST
D'ARRIVER AU LIEU DIT DANS UN TERME DE RELATIVITÉ: LE TEMPS.
TAY

L'AFFIRMATION PEUT ÊTRE UNE NÉGATIVITÉ QUI CONDUIT AU CONSTAT
DE PHÉNOMÈNE ET DE NOUMÈNE SUR LA SITUATION DU MOMENT. TOUT
EST UN PRINCIPE DE TEMPS DANS UNE TRAVERSÉE ET DANS LA SITUATION,
ON DISTINGUE LE TERME DE PRÉCIPITATION ET DE PRUDENCE SUR LE TERME.
TAY

CONTRE LES FAMINES !
L’ÉQUILIBRE ET L’IDENTITÉ PEUVENT PARAITRE DES TERMES PRIMAIRE MAIS JE N'EMPLOIE PAS CES MOTS EN DES TERMES DE SÉLECTIONS ET DE PARAÎTRE :
O NATURE RESPONSABLE DES SENS QUI CHERCHE LUEUR DANS LES FRUITS ET LÉGUMES AINSI QUE DANS LA VIANDE ET LE POISSON !
TAY

TÉMOIGNAGE DU
COMPAGNON TIGNARD YANIS,
LE JUGE DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OLIVIER...
MINISTRE DU SECOURISME COMMUN
DE LA RÉPUBLIQUE D’ISRAËL ET DE LA COMMUNAUTÉ PARLEMENTAIRE DE LA PALESTINE,
PN 3286 de la Cour Européenne des droits de la femme, de l'enfant, de l'animal, des plantes et de l'Homme,
ALIAS
TAY
La chouette effraie,
Y'BECCA EN JÉRUSALEM :
les peuples dans le l'horizon, le vent et le verbe vers l'infini, le souffle et le vivant
DANS L'ABNÉGATION DE L’ÉGIDE DE AMANDINE NIETZSCHE-RIMBAUD !
Y'BECCA EN JÉRUSALEM AVEC IN GOD WE TRUST ! Les peuples dans l'horizon vers l'infini
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LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL Y LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
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