LE FÉDÉRALISME FACE À EUGENIE BASTIÉ ET À EMMANUEL MACRON

La France est fille de sa grande révolution de 1789 et ses institutions s’expliquent encore aujourd’hui en bonne part par cette référence. La
Révolution l’inscrit dans un refus quasi mystique du fédéralisme, ce péché ! Il y a comme un acte de foi dans le rejet dogmatique du fédéralisme.
Cela résulte d’une incompréhension : l’esprit français assimile le fédéralisme « à la désagrégation de l’État » et « tout se passe comme si la Révolution française, plus exactement l’épisode tragique du conflit agonal entre les Jacobins et les Girondins, avait rendu impossible ou même impensable l’idée fédérale ».
Pour la France, le fédéralisme, c’est l’idée d’un « crime politique » ; c’est la crainte par l’éclatement de la souveraineté, d’une dislocation, d’une anarchie.
La Révolution prétend établir les libertés pour tous et en ce sens elle prône l’égalité fondamentale de tous les Français et de tous les territoires
de la France. Elle abolit en conséquence les provinces, dont les différences juridiques, fiscales, culturelles entravent le fonctionnement de l’État et
l’épanouissement des Français. La France est partagée en « parties » ou « départements » égaux en tout, et tous dénommés objectivement par la géographie.

Le fédéralisme, du latin fœdus, « renvoie à l'ensemble des caractéristiques et des pratiques institutionnelles des systèmes politiques fédéraux ainsi qu’aux théories politiques
qui ont été construites pour en rendre compte ou pour les promouvoir ». Le fédéralisme est un système d’organisation, d’administration et de gouvernement dans lequel
l’État est organisé en fédération et partage avec les États fédérés les diverses compétences constitutionnelles : législatives, juridictionnelles et administratives
(par exemple, à des degrés différents :

Belgique, Suisse, Allemagne, Australie, États-Unis, Canada, États fédérés de Micronésie, Émirats arabes unis, Brésil, Argentine, Nigeria, Inde, Mexique, union des Comores, fédération de Russie).

Lorsque le fédéralisme concerne une forme d'organisation de l'État, il s'oppose à l'État unitaire. La séparation des pouvoirs se fait alors entre États fédérés et État fédéral, selon les modalités organisées par une constitution fédérale. Une fédération peut naître de la réunion de plusieurs États au sein d'un même État fédéral ou par la scission d'un État unitaire en plusieurs entités fédérées. La dualité étatique ainsi créée renvoie à une double loyauté des citoyens : l'une à l'égard de la fédération, l'autre à l'égard de l'État membre, comme l'expliquèrent les intellectuels américains à l'origine de la conception moderne du fédéralisme tel Alexander Hamilton, dont la tâche consista justement à dépasser le dogme de l'unité absolue de l'État qui demeure valable pour les États unitaires !!!

Pourtant, à l’égard de l’outre-mer, il n’est pas possible de parler de l’inexistence d’une pratique du fédéralisme en France. Il n’y a pas de
fédération, mais il existe bien des logiques fédéralisantes, même si la France, État unitaire, répugne à afficher un dépassement de la décentralisation. Si culturellement la France rejette le fédéralisme (A), la réalité historique outre-mer y fait exception (B) :

Le fédéralisme communautaire ou outre mer a existé dans des États tels que les empires aztèque, indien, chinois ou turc, où, sur tout le territoire, c'étaient les communautés, essentiellement définies par l'origine et/ou la religion, qui constituaient une appelation ou une fédération ! Ce type de fédéralisme multiconfessionnel (que certains média actuels appellent, par confusion, « nouvelle laïcité ») est connu sous le nom (d'origine turque) de « Système du Milliyet », et il a perduré dans certains États post-ottomans tels que Chypre, le Liban, la Syrie, la Jordanie, l'Égypte ou Israël. Il existe aussi dans des états tels que le Maroc, l'Iran ou le Pakistan. Concrètement, cela signifie que des statuts spécifiques sont reconnus à chaque communauté, voire que des tribunaux spécifiques à chaque confession reconnue jugent exclusivement les affaires de « statut personnel » (mariage, divorce, héritage, adoption). Dans certains cas (Liban, Jordanie, Iran, Autorité palestinienne, Pakistan), ces communautés disposent de sièges réservés au Parlement. Le principe austromarxiste et soviétique d'« autonomie nationale-culturelle », appliqué en URSS et dans l'ex-Yougoslavie, présente un système inspiré à la fois du fédéralisme territorial (avec des républiques fédérées et, à l'intérieur de chacune, des républiques ou des régions autonomes) et du fédéralisme communautaire (avec, sur tout le territoire, un traitement spécifiques selon l'appartenance ethnique). Certaines formes du multiculturalisme, aux États-Unis, au Canada et en Australie notamment, utilisent des concepts similaires, où l'« autonomie nationale-culturelle » est prise en compte à la fois territorialement (réserves indigènes ou aborigènes) et selon le système du Milliyet (statut spécifique des Amérindiens et des Aborigènes sur tout le territoire) !

Au moment même où la France établissait les grandes lois sur les libertés fondamentales et proclamait toutes les formes de l’égalité républicaine dès l’école maternelle, elle forgeait son Empire colonial. Or il n’était pas question que celui-ci soit assimilé à la France métropolitaine. Dans les colonies, l’égalité républicaine disparaît pour instaurer
une société coloniale marquée par la fracture entre les colonisateurs et les colonisés. Les nouvelles colonies dont se dote la France dans le
Pacifique illustrent ce problème et le cas de la Nouvelle-Calédonie en témoigne particulièrement. Dans cette colonie pénitentiaire, accueillant des Européens non-citoyens, les autochtones sont soumis à un régime extrêmement attentatoire aux libertés élémentaires et même à la dignité humaine : celui du code de l’indigénat, dont la version calédonienne est
d’une grande rigueur. Le lendemain de la Seconde guerre mondiale marque la fin des empires coloniaux. La France s’y adapte et puise des réponses du côté du
fédéralisme. L’Empire colonial exprimait la conquête, la force. Le fédéralisme repose sur un consentement, un acte volontaire et évolutif. Le Général de Gaulle, dans le discours de Bayeux, en 1946, formule explicitement son souhait d’un ensemble de type fédéral pour les relations de la France avec ses anciennes colonies : « L’avenir des 110 millions
d’hommes et de femmes qui vivent sous notre drapeau est dans une organisation de forme fédérative, que le temps précisera peu à peu, mais
dont notre Constitution nouvelle doit marquer le début et ménager le développement. » Cette même année, René Capitant en appelle à une Constitution fédérale pour la France d’outre-mer dans son ouvrage Pour une Constitution fédérale.

TIGNARD YANIS @Yanis_Tignard · 30 min
En réponse à @Agenzia_Ansa et @ComunediGenova
NOUS SOMMES AVEC VOS PRIÈRES ! DANS LA MÉMOIRE DES MORTS, LA JUSTICE METTRA, EN LUMIÈRES,
LES ACTES ET LES ABANDONS ! DANS L’ADVERSITÉ, LA VILLE DE GÈNES N'OUBLIE JAMAIS LE PEUPLE :
TELLE CETTE VALEUREUSE LOUVE QUI EUT LA CANDEUR DE RECUEILLIR CES ORPHELINS FACE AUX AUGURES.
TAY

LES MALHEURS ONT ÉTÉ PLUS CRUELS QUE LES TEMPÊTES !
LE PHARE DE GÈNES EST L'UNE DE NOS FORCES FACE AUX TRAHISONS: NOS MÉMOIRES.
NOTRE VALEUR RÉSIDE EN LA JUSTICE DE RÉPUBLIQUE CAR LE TEMPS NE VIOLE JAMAIS L’ESPÉRANCE :
NOUS INTERPELLONS LES TYRANS CAR NOUS SOMMES LE PEUPLE.
TAY

LES MALHEURS ONT ÉTÉ PLUS CRUELS QUE LES TEMPÊTES !
LE PHARE DE GÈNES EST L'UNE DE NOS FORCES FACE AUX TRAHISONS: NOS MÉMOIRES.
NOTRE VALEUR RÉSIDE EN LA JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE CAR LE TEMPS NE VIOLE JAMAIS L’ESPÉRANCE :
INTERPELLONS LES TYRANS CAR NOUS SOMMES LE PEUPLE.
TAY

TIGNARD YANIS @Yanis_Tignard · 30 min
En réponse à @rep_napoli
"Les lèvres sont la barque du visage. Dans le sourire, un roi à bec de soleil monte dans la barque et remonte le fleuve du temps jusqu'à sa source pure. "
Christian Bobin.
LA VÉRITÉ PEUT INTERPELLER LE VOLEUR, LE MENTEUR, LE TRICHEUR ET LE FOU QUI SE PRENNENT
POUR DES SAGES.
TAY

" Le vulgaire ne reconnaît jamais la valeur des choses, et moins encore celle des gens."
Citation de Henri-Frédéric Amiel ; Journal intime, le 16 février 1872.
L'ÊTRE DU DÉSERT VOIT LES ENFANTS DU VOULOIR QUI ASSASSINENT PAR LEURS AVIDITÉS, LEURS CONVOITISES ET LEURS VANITÉS.
TAY

LA JUSTICE, COMME LA VENGEANCE, NE PEUVENT RAMENER LES MORTS EN LA VIE : LES VICTIMES VOULAIENT UNE PAROLE
SUR LE COUTEAU. UNE PROFONDE CICATRICE AUQUEL ON S'AMUSE À RAJOUTER DES LIGNES : PAR LA DOULEUR, IL EST VRAI QUE L'ON PERÇOIT; CEUX QUI VIOLENT LE BONHEUR ET LE PARTAGE.
TAY

LA RÉPUBLIQUE EST UN DON DE DIEU ET DE L’ÂME : SON PARTAGE DOIT ALLER VERS LE BONHEUR DU PEUPLE. DANS LE TÉNÈBRES, LA LUMIÈRE EST UN PHARE CONTRE CEUX QUI SE SERVENT DE LA DOULEUR POUR ENGENDRER LEURS PULSIONS ET LEURS VENGEANCES SUR LA RECONNAISSANCE DES TEMPS : LA JUSTICE.
TAY

AUCUNE RESPONSABILITÉ NE PEUT FUIR LE TÉMOIGNAGE PAR RESPECT POUR CEUX QUI FURENT. LE PARTAGE N'EST PAS LA BANQUE AUX INTÉRÊTS SUR LA PERSONNE ET LA FRATERNITÉ. DANS LE BIEN ET LE MAL, NOUS RESTONS UN PEUPLE QUI DOIT COMPRENDRE L'IMPORTANCE DE LA JUSTICE EN NOTRE RÉPUBLIQUE.
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 7h
En réponse à @GDarmanin @PascalPraud et @CNEWS
DARMANIN, IL NE FAUT JAMAIS VENDRE L'OURS AVANT DE L'AVOIR CAPTURER OU DE CRIER VICTOIRE AVANT L'HEURE
The Lamb Lies Down on Broadway :
https://www.youtube.com/watch?v=JszTrQdL314
SI LE SIXIÈME DU NOM N'AVAIT D'AUTRES PRÉOCCUPATIONS, VOUS SERIEZ SUR SA LISTE TEMPORELLE DES DJINNS ET DES GÉNIES.
TAY

MA NOTE UTILE VERS L'UNION EUROPÉENNE:
le BRS peut concerner un bati existant à construire ou à réhabiliter :
L’OFS dispose d’un droit de préemption sur le bâti lors de chaque mutation, lui permettant de mettre fin au bail, après indemnisation de la valeur des droits réels.
TAY

Ainsi, L’OFS est un organisme à but non lucratif, agréé par le préfet de région, qui consent des droits réels à des ménages (en cas de logements déjà construits), à des opérateurs constructeurs (en cas de terrain à bâtir) :
“le moine en fuite n'échappe pas à son monastère.” !
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 6 min
En réponse à @SM_Mohammed_VI
@CasaReal !
LE SAVOIR, LA POLITIQUE ET L'ORTHOGRAPHE DANS L'ORIGINE ET L’ÉVOLUTION, LA CLARTÉ ET LA LUMIÈRE, L'INFINI ET L'UNIVERS,
L'OMBRE ET L’OBSCURITÉ, LE DÉTAIL ET LE SAVOIR, LA MASSE ET LE VIDE :
L'ENVIRONNEMENT CLIMATIQUE DE LA NATURE SAUVAGE !
Y'BECCA EN JÉRUSALEM.
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 1 min
En réponse à @CasaReal et @SEFutbolFem
@SM_Mohammed_VI !
L'ENVIRONNEMENT CLIMATIQUE DE LA NATURE SAUVAGE :
LE PASSAGE EST L'ÉTHIQUE DES PATRIMOINES, DES ÉTATS, DES PERSONNES ET DES PRÉJUGÉS DE LA RAISON ET DE SES FORMES.
JE DÉSIRE LA PAIX, LA CONCORDE ET LE TRAVAIL ENTRE LE MAROC ET L'ESPAGNE
Y'BECCA EN JÉRUSALEM.
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 7s
En réponse à @VP
LE TEMPS EST DES MOUVEMENTS ET DES GÉOGRAPHIES OÙ
L'HISTOIRE EST UNE DEMEURE ET LA CIRCONSTANCE EST UN VENT : LA JUSTICE.
L'UNIVERS POSSÈDE SON ORTHOGRAPHE CAR AYANT CES RÈGLES MAGNÉTIQUE DE L'AIMANT :
L'INFINI, LA SONDE CASSINI, YAHVÉ ET LA LAÏCITÉ !
Y'BECCA EN JÉRUSALEM !
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 4 min
En réponse à @VP
LE TEMPS EST DES MOUVEMENTS ET DES GÉOGRAPHIES OÙ
L'HISTOIRE EST UNE DEMEURE ET LA CIRCONSTANCE EST UN VENT : LA JUSTICE.
L'UNIVERS POSSÈDE SON ORTHOGRAPHE CAR AYANT CES RÈGLES MAGNÉTIQUE DE L'AIMANT :
L'INFINI, LA SONDE CASSINI, YAHVÉ ET LA LAÏCITÉ !
Y'BECCA EN JÉRUSALEM !
TAY

LA GLOIRE N'EST PAS ÉPHÉMÈRE TOUT EN ÉTANT PAS ÉTERNELLE.
LA TRANSCENDANCE EST UNE NATURE DE CONSCIENCE SUR LE TEMPS DE FAIRE :
AU VÉRITABLE DE L'EXISTENCE, C'EST LA MÉMOIRE DU CŒUR !
LES MOUVEMENTS MULTIPLES OÙ LE SINGULIER ET LE PLURIEL CRÉÈRENT L'INCONNU ET LA ROTATION.
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 5s
En réponse à @Maryam_Rajavi_P
LES MARINS S'INTERROGENT EN LA GÉOGRAPHIE ET LE DEVENIR : DANS UN ÉTAT, EN UNE UTOPIE ET DANS UN CORPS SONT
LE PHARE, L'ORPHELIN, LA VEUVE, LES NAVIRES, LES RÉCOLTES ET LA NATURE !
CHANTS DES LICORNES ET LARMES DES SIRÈNES EN L'INFINI, LA ROTATION ET LE TEMPS : LES SOUFFLES.
TAY

LE SOUFFLE INSUFFLE LA VIE, L'ESPÉRANCE, L'ÉTHIQUE DE VIE, D'EXISTENCE ET DE LIBERTÉ !
CAR, UN MOI OÙ LE TEMPS EST DROIT : LES PRIÈRES ET LES SOURCES !
LES REPRÉSENTATION DEMEURENT DANS L'ÊTRE DONC LE PARFAIT ET L'ÉQUILIBRE RESTERONT MAGNIFIQUEMENT FRAGILE : SENTIMENTS.
TAY

L'HARMONIE EST UN BERCEAU OÙ LES NOTES SONT NOTIONS.
LES REPRÉSENTATION DEMEURENT DANS L'ÊTRE : LE PARFAIT ET L'ÉQUILIBRE RESTERONT MAGNIFIQUEMENT FRAGILE: SENTIMENTS.
LA LAÏCITÉ EST UN CHANT OÙ LE TEMPS EST DROIT : LE SILENCE ET LE SOUPIR SONT LIÉS PAR LE MOUVEMENT DE DIEU.
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 14 min
En réponse à @RusEmbassyMinsk @MID_RF et 2 autres personnes
@Kabmin_UA_e @MFA_Ukraine @UKRINFORM
LA CONTEMPLATION DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DANS LA MODERNITÉ SOUFFLE SUR LE LAMPADAIRE ET LE LIEN DU TEMPS DISTINGUE LES TEXTES DU LIVRE NUMÉRIQUE : LA RÉALITÉ ENTRE L'EXISTENCE ET L'ESPACE EN L'UNIVERS STABLE DE L'INSTINCT DE RÉFLEXION ?
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 11 min
En réponse à @RusEmbassyMinsk @MID_RF et 2 autres personnes
@Kabmin_UA_e @MFA_Ukraine @UKRINFORM
L'OCÉAN D'ÊTRE EST COMME LES MERS QUI SÉPARENT LA CHINE DE L'IRLANDE OU DU JAPON DE L'ANGLETERRE :
LA CONTEMPLATION DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DANS LA MODERNITÉ EST UNE PREUVE VIVANTE DU CONFLIT DE PAIX ENTRE LA COLÈRE ET LA SÉRÉNITÉ ?
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 7 min
En réponse à @RusEmbassyMinsk @MID_RF et 2 autres personnes
@Kabmin_UA_e @MFA_Ukraine @UKRINFORM
L'ÉTERNEL DEMANDE VERS LE DIABLE : DANS TA CLÉMENCE, TU LES A CONDUIT VERS LA NATURE SAUVAGE SANS RENIER MON JARDIN D’ÉDEN : UNE NOUVELLE PREUVE VIVANTE DES NATIONS DU CONFLIT DE PAIX ENTRE LA COLÈRE ET LA SÉRÉNITÉ, N'EST CE PAS ?
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 3 min
En réponse à @RusEmbassyMinsk @MID_RF et 2 autres personnes
@Kabmin_UA_e @MFA_Ukraine @UKRINFORM
L'ÉTERNEL MIEL AU DIABLE : DONC, LA CENTRALE NUCLÉAIRE EST L'UNIVERS EN LE TUMULTE DES TOURBILLONS, DES GALAXIES ET DES VENTS !
CETTE RÉALITÉ DES NATIONS ENTRE L'EXISTENCE ET L'ESPACE EN UN CONFLIT DE PAIX ENTRE LA COLÈRE ET LA SÉRÉNITÉ.
TAY

LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR LES CIGARETTES RAMENÉES DE L'ÉTRANGER !
L'ÉTAT ESPAGNOL BICHONNE T'IL RÉELLEMENT LES FUMEURS FRANÇAIS ?

ILLOGIQUE, ILLUMINÉ, ÎLE !

LA COLÈRE GRONDE CHEZ LES BURALISTES !

L'ÉCLIPSE SOLAIRE EST UNE MINE D'OR EN INFORMATION POUR LA SCIENCE !

LES RÉSEAUX SOCIAUX ,LE FAR WEST OU LE MIRACLE AUX ALOUETTTES POUR LES ADOLESCENTS, LES PARTICULIERS ET LES RHUMATISMES ?

LA VIOLENCE PAR L'ABUS D'ÉCRAN, L'EFFET DE GROUPE OU UNE ADRÉNALINE DE CONSOMMATION ?

ENCORE DES ZONES D'OMBRES SUR DES HISTOIRES DE MŒURS ET D'HOMICIDES !

UN QUARTIER VIT SOUS LA COUPE DE FOURMI CORSE À ALBI COMME DES IMMEUBLES EN PÉRIL PAR MANQUE D'INTÉRÊT, DE MOYEN OU D'ENTRETIEN DE LA PART DES AGENCES IMMOBILIÈRES OU DES PROPRIÉTAIRES !

LES BRIGATES DU TIGRE ET LES PIÈGES À MOUSTIQUES !

LA TRAGÉDIE DES ANIMAUX EXOTIQUES ET LE LAXISME LÉGISLATIF INTERNATIONAL DU TEXAS !

LE QUAI DES SAVOIRS, L'ENVOL DES PIONNIERS, L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET LE CHANGER D'AIR !

TÉMOIGNAGES DU
COMPAGNON TIGNARD YANIS,
LE JUGE DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OLIVIER...
MINISTRE DU SECOURISME COMMUN
DE LA RÉPUBLIQUE D’ISRAËL ET DE LA COMMUNAUTÉ PARLEMENTAIRE DE LA PALESTINE,
PN 3286 de la Cour Européenne des droits de la femme, de l'enfant, de l'animal, des plantes, des logiciels, des robots et de l'homme,
ALIAS
TAY
La chouette effraie,
Y'BECCA EN JÉRUSALEM :
les peuples dans le l'horizon, le vent et le verbe vers l'infini, le souffle et le vivant
DANS L'ABNÉGATION DE L’ÉGIDE DE DAME AMANDINE NIETZSCHE-RIMBAUD : ÊTRE !

Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024 !!!
Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture !

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, de la présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, le 15 avril 2024, par le Premier ministre. Cette saisine a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2024-14 FNR.

Au vu des textes suivants :

la Constitution ;
l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
Au vu des pièces suivantes :

les observations de Mme Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle union populaire écologique et sociale, enregistrées le 17 avril 2024 ;
les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 avril 2024 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 3 avril 2024. Le 9 avril 2024, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a constaté, en application du quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, la méconnaissance des règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus. En désaccord avec ce constat, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur le respect de ces règles.

2. Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. « Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ».

3. Lorsqu’il est saisi en application de ces dispositions, le Conseil constitutionnel ne peut statuer, dans le délai qui lui est imparti, que sur la seule question de savoir si la présentation du projet de loi a respecté les conditions fixées par la loi organique du 15 avril 2009, lesquelles imposent que le projet de loi soit précédé d’un exposé des motifs et comporte une étude d’impact analysant les conséquences de ses dispositions. Il ne saurait donc se prononcer sur la conformité des dispositions contenues dans ce projet à d’autres règles constitutionnelles, laquelle ne pourrait faire l’objet de son appréciation que s’il en était saisi dans les conditions prévues aux articles 61 et 61-1 de la Constitution.

4. Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture comprend quatre titres. Le titre Ier est relatif aux politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire de la France. Le titre II comprend deux chapitres. Le premier chapitre comporte des dispositions prévoyant des objectifs en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation en matière agricole. Le second chapitre comporte des dispositions qui précisent les missions de l’enseignement agricole technique, créent un dispositif intitulé « contrat territorial de consolidation ou de création de formation » ainsi qu’un nouveau diplôme national dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, modifient certaines dispositions relatives au développement agricole et à la recherche agronomique et vétérinaire, et autorisent, sous certaines conditions, les auxiliaires vétérinaires à réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires. Le titre III comprend deux chapitres. Le premier chapitre comporte des dispositions portant, d’une part, sur les objectifs en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles, et, d’autre part, sur le diagnostic des projets d’installation. Le second chapitre comporte des dispositions instaurant le réseau « France services agriculture », modifiant certaines règles applicables aux groupements d’employeurs du secteur agricole et fixant les conditions dans lesquelles peuvent être créés des groupements fonciers agricoles d’investissement. Le titre IV comporte des dispositions habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour adapter le régime de répression de certaines atteintes à l’environnement, modifiant le cadre juridique applicable à la gestion des haies et visant à accélérer les contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installation d’élevage, ainsi que des dispositions relatives au statut des chiens de protection de troupeaux, aux activités de valorisation des sous‑produits lainiers et aux activités aquacoles, à la compétence des départements en matière de gestion de l’approvisionnement en eau et à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.

5. En premier lieu, conformément à l’article 7 de la loi organique du 15 avril 2009, ce projet de loi est précédé d’un exposé des motifs destiné à en présenter les principales caractéristiques et à mettre en valeur l’intérêt qui s’attache à son adoption.

6. En second lieu, ce projet de loi, qui comporte notamment des dispositions programmatiques, est accompagné d’une étude d’impact qui a été mise à la disposition de l’Assemblée nationale dès la date de son dépôt.

7. D’une part, conformément au deuxième alinéa de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, cette étude d’impact définit les objectifs poursuivis par le projet de loi, recense les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et expose les raisons des choix opérés par le Gouvernement. À cet égard, il ne saurait lui être fait grief, au regard de l’objet des dispositions visant à instaurer le réseau « France services agriculture » ou visant à réformer les règles contentieuses relatives aux projets d’ouvrage hydraulique agricole et aux installations d’élevage afin de sécuriser ces projets et installations, de ne pas présenter d’autres options que celles retenues par le Gouvernement.

8. D’autre part, le contenu de cette étude d’impact répond à celles des autres prescriptions de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 qui trouvent effectivement à s’appliquer compte tenu de l’objet des dispositions de ce projet de loi. En particulier, conformément au huitième alinéa de ce même article 8, l’étude d’impact expose avec suffisamment de précision l’évaluation des conséquences économiques et financières des dispositions créant le réseau « France Services Agriculture » ainsi que des dispositions fixant les conditions dans lesquelles peuvent être créés des groupements fonciers agricoles d’investissement. Il en est de même de l’évaluation des conséquences environnementales des dispositions habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour adapter le régime de répression de certaines atteintes à l’environnement, de l’analyse des difficultés particulières pour la réalisation de projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage auxquelles le Gouvernement entend répondre, ainsi que de l’évaluation des conséquences environnementales de la réforme du contentieux administratif relatif à ces projets et installations.

9. S’agissant, par ailleurs, des dispositions du projet de loi qui se bornent à fixer des objectifs à l’action de l’État en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation, l’étude d’impact expose, avec suffisamment de précision au regard de leur objet, l’évaluation de leurs conséquences sur l’emploi public ou de leurs conséquences économiques, financières et sociales. Il en est de même, au regard de leur objet, de l’analyse de l’impact sur l’ordre juridique interne et de l’évaluation des conséquences économiques, financières et sociales des dispositions du projet fixant des objectifs en matière d’installation des agriculteurs, de transmission des exploitations agricoles et de mise en place d’un dispositif de réalisation de diagnostics pour des projets d’installation.

10. Sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu des dispositions de ce projet de loi, il résulte de ce qui précède que les règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 pour la présentation des projets de loi en application du troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution n’ont pas été méconnues.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture est conforme aux conditions fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 26-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 avril 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.

Rendu public le 22 avril 2024.


JORF n°0095 du 23 avril 2024, texte n° 63
ECLI : FR : CC : 2024 : 2024.14.FNR !!!

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 18h
En réponse à @EU_EESC et @EU_Commission
LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE AUX MOBILISÉES EN LE CORPS ET AUX MOBILISÉS EN L'ÂME POUR NOS SALAIRES, POUR LA PAIX ET LA COMPLICITÉ :
VIFS DES QUESTIONS SOCIALE SUR LE SOCIOLOGIQUE DES POLÍTICO-PSYCHOLOGUES !
À LES INÉGALITÉS ET LES INJUSTICES EN LES APTITUDES ET LES STRUCTURES !
TAY

LA GRENOUILLE CHIMIQUE DE EL SAVADOR ?
LES STRUCTURES EN LES DÉVELOPPEMENTS OÙ LES APTITUDES EN LE VIF DE L'ACCROCHE !
L'ACCROISSEMENT EXPÉRIMENTÉ DE LA DIALECTIQUE DILECTION OU DE LA PHONÉTIQUE DYSLEXIQUE :
BÉGAIEMENTS DE LA DIGNITÉ HORMONALE POUR L'ASSOUVISSIMENT CORPOREL !
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 1s
AU LENDEMAIN MATIN DE LA ROTATION EN L'ÉVOLUTION OÙ LE CYCLONE EST EN LA RESPONSABILITÉ SIDÉRALE OÙ LE CYBER-WHISTLEBLOWING
EN L'ÉMERGENCE DU CYBERESPACE A ACCÉLÈRÉ ÉGALEMENT LA DÉMOCRATISATION DU CRACKING, DU PHREAKING ET DES TECHNIQUES DE HACKING :
L'OBJET D'UN VIF VOULOIR.
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 2 min
AU LENDEMAIN MATIN DE LA ROTATION EN L'ÉVOLUTION OÙ LE CYCLONE EST EN LA RESPONSABILITÉ SIDÉRALE OÙ LE CYBER-WHISTLEBLOWING EN L'ÉMERGENCE DU CYBERESPACE A ACCÉLÈRÉ ÉGALEMENT LA DÉMOCRATISATION DU CRACKING, DU PHREAKING ET DES TECHNIQUES DE HACKING :
L'OBJET D'UN VIF VOULOIR.
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 37s
En réponse à @EU_Commission
PRAGMATISME DES LIEUX EN L'OBSERVATOIRE MARITIME, TERRESTRE ET SIDÉRAL FAIT L'OBJET D'UN VIF VOULOIR SUR L'AUTRUI OÙ L'INDÉPENDANCE, LA LIBERTÉ, L'AUTONOMIE, L'ÉGALITÉ, LA DÉTERMINATION ET LA FRATERNITÉ SONT LIÉES PAR DES ESPÉRANCES DIVERSES :
DES ENTREPRISES ET LES RIVIÈRES.
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 9 min
En réponse à @JFC_Naples
CORNÉLUIS, LA CIRCONSTANCE..? LA CONTEMPLATION ?
LES FEMMES, LES ENFANTS, LES ANIMAUX ET LES HOMMES DANS LE LABYRINTHE PRÉNOMMÉ LA VIE AUQUEL LES ÉVÉNEMENTS AVEC LA MORT DONNE LIEU À L'ESPACE TEMPS ÉLASTIQUE !
LE PÉCHÉ ET LE FANTASME EN OUBLIANT L'IDÉALISME DE L'EXISTENCE !
TAY

L'ACTE OBÈSE L'INFINI EN UNE PULSION OÙ LA PASSION ROUGIT EN UN UNIVERS CLOISONNÉ ?
L'OPPOSITION, LES RÉSISTANTS DE L'OMBRE ET LES QUERELLES MONTRENT UNE CAPACITÉ
DE MÉFIANCE HONORABLE, CRÉDIBLE ET DÉONTOLOGIQUE :
L'ARBRE DE L'EXODE EST UN VIF VIVANT DE LA NATURE SAUVAGE ?
TAY

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 5 min
En réponse à @EUCourtPress @maxschrems et @facebook
LES CYBERNÉTIQUES QUI ENGENDRENT DES CYBERANARQUES, DES CYBERATTAQUES ET DES CYBERAGRESSIONS :
C'EST LES NARCISSISMES ENGENDRANT LES CHANTAGES, LES ESCLAVAGES, LES ESCORDES, LES MUTILATIONS, LES TORTURES, LES VIOLS ET AUTRES TOURMENTS SUR LA PERSONNE ET L'ENVIRONNEMENT !
TAY

L'AU DELÀ S'IMPORTE PEU DE LA CONTREBANDE, DES CALOMNIES NARCISSISQUES ET DE LA PROSTITUTION DES SOURCES ?
L'ESPÉRANCE EST CELLE QUI CONDUIT
LA BARQUE DE L'ÉVOLUTION MAIS LA CIDATELLE EST DEVIENT TOTALITAIRE SUR LE PHARE :
LA DÉVOTION ET LE MYSTIQUE CHEZ ET EN UNE PERSONNE !
TAY

TÉMOIGNAGES DU
COMPAGNON TIGNARD YANIS,
LE JUGE DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OLIVIER...
MINISTRE DU SECOURISME COMMUN
DE LA RÉPUBLIQUE D’ISRAËL ET DE LA COMMUNAUTÉ PARLEMENTAIRE DE LA PALESTINE,
PN 3286 de la Cour Européenne des droits de la femme, de l'enfant, de l'animal, des plantes, des logiciels, des robots et de l'homme,
ALIAS
TAY
La chouette effraie,
Y'BECCA EN JÉRUSALEM :
les peuples dans le l'horizon, le vent et le verbe vers l'infini, le souffle et le vivant
DANS L'ABNÉGATION DE L’ÉGIDE DE DAME AMANDINE NIETZSCHE-RIMBAUD : ÊTRE !

Décision n° 2023-13 FNR du 20 avril 2023 !!!
Présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense !
Non méconnaissance de la loi organique !

LES ABSTRACTS !!!

1. NORMES CONSTITUTIONNELLES 1.5. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 1.5.6. Titre V - Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement 1.5.6.9. Initiative, présentation et dépôt des projets et propositions de lois (article 39)
Lorsqu’il est saisi en application du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut statuer, dans le délai qui lui est imparti, que sur la seule question de savoir si la présentation du projet de loi a respecté les conditions fixées par la loi organique du 15 avril 2009, lesquelles imposent que le projet de loi soit précédé d’un exposé des motifs et comporte une étude d’impact analysant les conséquences de ses dispositions. Il ne saurait donc se prononcer sur la conformité des dispositions contenues dans ce projet à d’autres règles constitutionnelles, laquelle ne pourrait faire l’objet de son appréciation que s’il en était saisi dans les conditions prévues aux articles 61 et 61-1 de la Constitution.

(2023-13 FNR, 20 avril 2023, cons. 3, JORF n°0094 du 21 avril 2023, texte n° 117)
10. PARLEMENT 10.3. FONCTION LEGISLATIVE 10.3.1. Initiative 10.3.1.1. Projets de loi 10.3.1.1.2. Conditions d'inscription : exposé des motifs, études d'impact
Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense comprend deux titres. Le premier est relatif aux objectifs de la politique de défense, à la programmation financière et à l’évolution des effectifs du ministère de la défense. Le second titre comprend six chapitres. Le premier chapitre comporte des dispositions relatives au lien entre la nation et son armée ainsi qu’à la condition militaire. Le deuxième chapitre comporte des dispositions relatives au renseignement et à la contre-ingérence. Le troisième chapitre comporte des dispositions relatives au régime des réquisitions, à la constitution de stocks stratégiques et à la commande publique. Le quatrième chapitre comporte des dispositions relatives à l’autonomie des armées en matière sanitaire, à la lutte anti-drones, aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, aux affaires pénales militaires et aux câbles et pipelines sous-marins. Le cinquième chapitre comporte des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information et à la détection des menaces chez les acteurs du numérique. Le dernier chapitre comporte des dispositions relatives à l’outre-mer. En premier lieu, conformément à l’article 7 de la loi organique du 15 avril 2009, ce projet de loi est précédé d’un exposé des motifs destiné à en présenter les principales caractéristiques et à mettre en valeur l’intérêt qui s’attache à son adoption. En second lieu, ce projet de loi, qui comporte notamment des dispositions programmatiques, est accompagné d’une étude d’impact qui a été mise à la disposition de l’Assemblée nationale dès la date de son dépôt. D’une part, conformément au deuxième alinéa de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, cette étude d’impact définit les objectifs poursuivis par le projet de loi, recense les options possibles et expose les raisons des choix opérés par le Gouvernement. D’autre part, le contenu de cette étude d’impact répond à celles des autres prescriptions de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 qui trouvent effectivement à s’appliquer compte tenu de l’objet de ce projet de loi, qui ne comporte pas de dispositions relatives aux programmes de coopération industrielle européenne de défense. En particulier, conformément aux huitième et neuvième alinéas de ce même article 8, l’étude d’impact expose avec précision l’évaluation des conséquences environnementales des dispositions relatives au régime d’autorisation des études préalables à la pose ou à l’enlèvement de câbles et pipelines en mer ainsi que l’évaluation des conséquences sur l’emploi public des dispositions relatives aux ressources humaines du ministère de la défense. S’agissant des dispositions du projet de loi qui se bornent à fixer des objectifs à l’action de l’État en matière de recrutement, l’étude d’impact expose, avec suffisamment de précision au regard de leur objet, l’évaluation de leurs conséquences sur l’emploi public ou de leurs conséquences économiques, financières et sociales. Sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu des dispositions de ce projet de loi, il résulte de ce qui précède que les règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 pour la présentation des projets de loi en application du troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution n’ont pas été méconnues.

(2023-13 FNR, 20 avril 2023, cons. 4, 5, 6, 7, 8, 9, JORF n°0094 du 21 avril 2023, texte n° 117)
10. PARLEMENT 10.3. FONCTION LEGISLATIVE 10.3.1. Initiative 10.3.1.1. Projets de loi 10.3.1.1.4. Saisine du Conseil constitutionnel (article 39 alinéa 4)
Lorsqu’il est saisi en application du quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut statuer, dans le délai qui lui est imparti, que sur la seule question de savoir si la présentation du projet de loi a respecté les conditions fixées par la loi organique du 15 avril 2009, lesquelles imposent que le projet de loi soit précédé d’un exposé des motifs et comporte une étude d’impact analysant les conséquences de ses dispositions. Il ne saurait donc se prononcer sur la conformité des dispositions contenues dans ce projet à d’autres règles constitutionnelles, laquelle ne pourrait faire l’objet de son appréciation que s’il en était saisi dans les conditions prévues aux articles 61 et 61-1 de la Constitution.

(2023-13 FNR, 20 avril 2023, cons. 3, JORF n°0094 du 21 avril 2023, texte n° 117)

Le Conseil constitutionnel prend en considération les observations produites par deux présidents de groupe parlementaire de l'assemblée devant laquelle le projet a été déposé.

(2023-13 FNR, 20 avril 2023, cons. 0, JORF n°0094 du 21 avril 2023, texte n° 117)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, de la présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le 12 avril 2023, par la Première ministre. Cette saisine a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-13 FNR.

Au vu des textes suivants :

la Constitution ;
l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
Au vu des pièces suivantes :

les observations présentées par Mme Mathilde PANOT, députée, présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle union populaire écologique et sociale, enregistrées le 13 avril 2023 ;
les observations présentées par M. Olivier MARLEIX, député, président du groupe Les Républicains, enregistrées le 14 avril 2023 ;
les observations du Gouvernement, enregistrées le 17 avril 2023 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 4 avril 2023. Le 11 avril 2023, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale a constaté, en application du quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, la méconnaissance des règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus. En désaccord avec ce constat, la Première ministre a saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur le respect de ces règles.

2. Aux termes des troisième et quatrième alinéas de l’article 39 de la Constitution : « La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique. « Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours ».

3. Lorsqu’il est saisi en application de ces dispositions, le Conseil constitutionnel ne peut statuer, dans le délai qui lui est imparti, que sur la seule question de savoir si la présentation du projet de loi a respecté les conditions fixées par la loi organique du 15 avril 2009, lesquelles imposent que le projet de loi soit précédé d’un exposé des motifs et comporte une étude d’impact analysant les conséquences de ses dispositions. Il ne saurait donc se prononcer sur la conformité des dispositions contenues dans ce projet à d’autres règles constitutionnelles, laquelle ne pourrait faire l’objet de son appréciation que s’il en était saisi dans les conditions prévues aux articles 61 et 61-1 de la Constitution.

4. Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense comprend deux titres. Le premier est relatif aux objectifs de la politique de défense, à la programmation financière et à l’évolution des effectifs du ministère de la défense. Le second titre comprend six chapitres. Le premier chapitre comporte des dispositions relatives au lien entre la nation et son armée ainsi qu’à la condition militaire. Le deuxième chapitre comporte des dispositions relatives au renseignement et à la contre-ingérence. Le troisième chapitre comporte des dispositions relatives au régime des réquisitions, à la constitution de stocks stratégiques et à la commande publique. Le quatrième chapitre comporte des dispositions relatives à l’autonomie des armées en matière sanitaire, à la lutte anti-drones, aux installations et activités nucléaires intéressant la défense, aux affaires pénales militaires et aux câbles et pipelines sous-marins. Le cinquième chapitre comporte des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information et à la détection des menaces chez les acteurs du numérique. Le dernier chapitre comporte des dispositions relatives à l’outre-mer.

5. En premier lieu, conformément à l’article 7 de la loi organique du 15 avril 2009, ce projet de loi est précédé d’un exposé des motifs destiné à en présenter les principales caractéristiques et à mettre en valeur l’intérêt qui s’attache à son adoption.

6. En second lieu, ce projet de loi, qui comporte notamment des dispositions programmatiques, est accompagné d’une étude d’impact qui a été mise à la disposition de l’Assemblée nationale dès la date de son dépôt.

7. D’une part, conformément au deuxième alinéa de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, cette étude d’impact définit les objectifs poursuivis par le projet de loi, recense les options possibles et expose les raisons des choix opérés par le Gouvernement.

8. D’autre part, le contenu de cette étude d’impact répond à celles des autres prescriptions de l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 qui trouvent effectivement à s’appliquer compte tenu de l’objet de ce projet de loi, qui ne comporte pas de dispositions relatives aux programmes de coopération industrielle européenne de défense. En particulier, conformément aux huitième et neuvième alinéas de ce même article 8, l’étude d’impact expose avec précision l’évaluation des conséquences environnementales des dispositions relatives au régime d’autorisation des études préalables à la pose ou à l’enlèvement de câbles et pipelines en mer ainsi que l’évaluation des conséquences sur l’emploi public des dispositions relatives aux ressources humaines du ministère de la défense. S’agissant des dispositions du projet de loi qui se bornent à fixer des objectifs à l’action de l’État en matière de recrutement, l’étude d’impact expose, avec suffisamment de précision au regard de leur objet, l’évaluation de leurs conséquences sur l’emploi public ou de leurs conséquences économiques, financières et sociales.

9. Sans préjuger de la conformité à la Constitution du contenu des dispositions de ce projet de loi, il résulte de ce qui précède que les règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 pour la présentation des projets de loi en application du troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution n’ont pas été méconnues.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. - La présentation du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est conforme aux conditions fixées par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 26-1 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.


Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 avril 2023, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 20 avril 2023.

JORF n°0094 du 21 avril 2023, texte n° 117
ECLI : FR : CC : 2023 : 2023.13.FNR !

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 15h
En réponse à @EU_EESC et @EESC_President
ON REPROCHE OU ON SOULÈVE INTERROGATIONS ET SITUATIONS AU COMPAGNON JEAN-PAUL BOUCHE ET SON ÉQUIPE :
IL S'EN ACQUITE !
C'EST UN PLAISIR D'ÊTRE UN CAS POUR DEUX AVEC CETTE PERSONNALITÉ JURIDIQUE :
IL NE DIVISE PAS EN RÉPONDANT TELLE LA ROBE QUI EST L'HONNEUR DE SA PROFESSION !
TAY

LE MINOTAURE DU CAPITOLE VA SORTIR SES GRIFFES ET SÉBASTIEN LE GOÉLAND DE L'HÔPITAL LA GRAVE M'A DEMANDÉ D'ÊTRE DANS LE CONCEPT D'ULYSSE 31 :
SI TU VEUX RETROUVER LES CLASSES GALACTIQUES, ÉCOUTE T'IL RÉELLEMENT TON CŒUR ?
IL EST DANS SA NOBLESSE : UNE VIVACITÉ POUR SURVIVRE !
TAY

AU CONTEXTE TEMPOREL DU PAPE JULES II EN L'ÉVOLUTION DU PATRIMOINE HÉRÉDITAIRE TOULOUSAIN ?
SÉBASTIEN LE GOÉLAND DU CHU HÔPITAL LA GRAVE, AMI DE JEAN-PAUL BOUCHE QUI N'EST AUCUNEMENT LECORNU, DEMEURE DANS LE VIF EVOLUTIF DES TRAFFICS AÉRIENS ET DES SITUATIONS AMBULANCIERS !
TAY

AU VIF DES BRETONS ET AU VIVANT DES CORSES, J'AI DOMAINE DE DIRE QUE JE TROUVE UN SENTIMENTALISME GRÂCE AU RÉUNION DE JEAN-PAUL ET AU PRÉAVIS DE GRÈVE VÉCU PAR YOANNE SANS ÊTRE EN UNE QUELCONQUE SUPÉRIORITÉ MENTALE SUR L'AUTRUI ET L'ANIMAL :
EN L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE !
TAY

LES PRÉAVIS DE GRÈVE DE GRÈVE ET LA RÉUNION DE QUARTIER : JE VAIS VOUS DONNER MA RÉPONSE QUI EST DÉPOURVU D'UNE QUELCONQUE QUESTION :
C'EST LA DÉMOCRATIE OÙ S'INSTAURE DES DÉBATS AUXQUELS LES FEMMES ET LES HOMMES SONT EN LA PERTINENCE DES IDÉES ET DES ÉCHANGES !
UN MULTIPLE !
TAY

PRÉAVIS DE GRÈVE ET RÉUNION DE QUARTIER SONT DANS LE CARACTÈRE ADMINISTRATIF, ASSOCIATIVE ET COMMUNAUTAIRE PRÉPARÉ D'UN MULTIPLE ORGANISÉ, CONTRAIRE ET TONIFIANT POUR LE CONTEXTE COMMUN DANS LA VIE QUOTIDIENNE !
ANGLES OU CHANTIER OU CHANTIERS ET ANGLES SELON LES RÉALITÉS !
TAY

AFFAMÉS, IL M'ARRIVE DE PARLEMENTER AVEC LA POPULATION COMME SURVIVRE EN LA NATURE SAUVAGE :
LES ANIMAUX DÉFENDENT LEURS NIDS TANDIS QUE LES PEUPLES VEULENT ÉTENDRE LEURS STRUCTURES !
MALGRÉ TOUT, IL Y DEMEURE UNE SINCÉRITÉ DE NE PAS ENGENDRER LA DOMINATION MALGRÉ LA DOULEUR.
TAY

TÉMOIGNAGES DU
COMPAGNON TIGNARD YANIS,
LE JUGE DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OLIVIER...
MINISTRE DU SECOURISME COMMUN
DE LA RÉPUBLIQUE D’ISRAËL ET DE LA COMMUNAUTÉ PARLEMENTAIRE DE LA PALESTINE,
PN 3286 de la Cour Européenne des droits de la femme, de l'enfant, de l'animal, des plantes, des logiciels, des robots et de l'homme,
ALIAS
TAY
La chouette effraie,
Y'BECCA EN JÉRUSALEM :
les peuples dans le l'horizon, le vent et le verbe vers l'infini, le souffle et le vivant
DANS L'ABNÉGATION DE L’ÉGIDE DE DAME AMANDINE NIETZSCHE-RIMBAUD : ÊTRE !