LE MAQUIS DES AIDES À LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Un rapport de l'Inspection générale des finances publié ce lundi, et que « Les Echos » se sont procuré, évalue à 340 le nombre d'aides à la transition écologique pour les entreprises. Une plateforme publique sera mise en place fin novembre afin de simplifier l'accès aux dirigeants de TPE-PME. Dans quelques jours, Olivia Grégoire , ministre déléguée chargée des PME, et Christophe Béchu , ministre de la Transition écologique, dévoileront une plateforme destinée à simplifier l'accès des entreprises aux aides à la transition écologique. Les dirigeants pourront y rentrer le profil de l'entreprise (nombre de salariés, numéro Siren…) et réaliser un autodiagnostic d'une dizaine de questions pour identifier leurs besoins (mobilité, énergie, gestion des déchets…) avant de se voir orientés vers les financements adéquats et d'être accompagnés dans le dépôt de la demande. « Ce n'est pas un énième guichet unique, ni un inventaire des aides à la Prévert, jure-t-on à Bercy, mais un outil qui part du besoin des entrepreneurs. » En gestation depuis plusieurs mois, cet outil se veut une réponse au millefeuille de la politique de soutien à la transition écologique et au coût de l'énergie. « Bien que l'Etat soit au rendez-vous avec des milliards d'euros mis sur la table, les chefs d'entreprise et artisans se trouvent bien trop souvent démunis face au maquis des aides. Nous allons faire en sorte que leur accès soit plus fluide et simple d'accès », promet Olivia Grégoire !!!

Quand Frédéric Brangeon a sollicité des aides publiques pour acheter des frigos moins gourmands en énergie, il était un peu perdu. Nouvel équipement, isolation, changement, éclairage... Cet artisan boulanger à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), a réalisé d'importants travaux de rénovation. Il a investi 300 000 euros, dont 40 000 euros d'aides de l’État. Pour savoir à quoi il avait droit et comment réaliser ses démarches, il a dû faire appel à la Chambre des métiers locale. "Il faut nous accompagner à un moment donné. On n'est pas des grosses structures, des gros groupes qui ont en interne des collaborateurs qui ont le temps d'éplucher toutes les aides", affirme-t-il. Pour les petites entreprises à la recherche d'aide à la transition écologique, la montagne administrative est parfois complexe à gravir. Il existe 340 dispositifs : Diag Perf'immo, Prêt action climat, Prêt Vert, des subventions et des crédits d'impôt à solliciter auprès des ministères, de l'Ademe, des régions ou encore des Chambres de commerce et des métiers. Face à cette complexité, le programme Baisse les Watts, mis en place par La Poste, accompagne gratuitement les chefs d'entreprise. Dix mille d'entre eux y ont recours en un an. "Il y a autant d'organismes que d'aides différentes avec des questions de temporalité différentes, avec des questions de justificatifs différents, c'est vraiment toute la nécessité d'harmoniser ce parcours pour les TPE/PME", explique Anne-Lise Deloron, directrice du marché rénovation énergétique à La Poste. Pour tenter enfin de simplifier les démarches des petits patrons, le gouvernement met en place un guichet unique sous forme de questionnaires sur Internet. Aujourd'hui, deux milliards d'euros d'aide sont disponibles. De nombreuses PME n'y ont pas recours. TF1 | Reportage É. Payro, N. Hesse, X. Baumel

https://www.tf1.fr/tf1/jt-20h/videos/transition-ecologique-le-maquis-des-340-aides-pour-les-pme-73612561.html

« JT 20h Semaine » du mercredi 29 novembre 2023 à 19h58. Grand rendez-vous de l'actualité, le « LE 20H » est le journal diffusé chaque jour en direct à 19h58 sur TF1. Présenté chaque soir par Julien Arnaud, le JT de 20h met en lumière de nombreux reportages, documentaires et duplex informant les français sur les sujets sociétaux, environnementaux et économiques. La rédaction TF1, à travers le journal de 20 heures décrypte l'actualité française et internationale afin de vous proposer un condensé exhaustif de l’actualité.

https://www.tf1.fr/tf1/jt-20h/videos/le-20-heures-du-mercredi-29-novembre-2023-83263666.html

Les collectivités, premiers acteurs de la transition écologique, sont éligibles à une très grande diversité de financements. Cet éparpillement est un obstacle à la bonne utilisation des ressources. L'enjeu est de rassembler et de rendre accessibles ces outils à tous. A côté de dispositifs traditionnels se construisent des façons innovantes de financer les projets, en y associant les entreprises et les citoyens. Parfois en test, ces dispositifs illustrent un choix politique fort et peuvent, à terme, se révéler payants. Pour sa campagne de financement de septembre 2022, la ville de Bordeaux a incorporé à sa consultation bancaire un questionnaire pour évaluer les engagements écologiques et extra financiers des banques. «Cette démarche est au stade de la sensibilisation. Ensuite les réponses au questionnaire critères Environnement sociaux et de gouvernance (ESG) impacteront sur le choix des emprunts » énonce Claudine Bichet, adjointe au Maire chargée des finances. Si le phénomène est encore récent, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à sélectionner leurs prêteurs en s’appuyant notamment sur Oxam France (expertise sociale) et Reclaim finance, ONG engagée dans la décarbonation de la finance. «Nous avons commencé à intervenir à la demande de Besançon en 2020 et depuis une quinzaine de villes ... En cumulant avantages fiscaux et primes diverses (MaPrimerénov' et autres), vous pouvez financer jusqu'à 90% du coût des travaux de rénovation énergétique de votre logement. Explications. Rénover pour isoler, consommer moins et alléger son «empreinte carbone» coûte cher. Pour inciter à entreprendre ces travaux, divers coups de pouce existent. Ils sont destinés en priorité aux propriétaires occupants, voire aux locataires, bailleurs et même copropriétaires et associés de SCI. Travaux financés, montants pris en charge, localisation du bien: chaque dispositif a ses spécificités.

Professionnels labellisés RGE
Sachez que vous pouvez cumuler plusieurs aides dans la limite de 90% du montant de vos dépenses. Dans la pratique, la démarche est encadrée. En général, vous devez d’abord demander des devis à des artisans labellisés RGE (Reconnu garant de l'environnement) et effectuez ensuite votre demande. C’est seulement une fois que vous avez obtenu l’accord de prise en charge que vous lancerez les travaux. Pour le choix délicat de l’artisan, référez-vous à l’annuaire !

Environ 70 % de la mise en œuvre de la transition écologique passe par les collectivités
territoriales, compte tenu de leur patrimoine et de leurs compétences. Les secteurs de
l’énergie (rénovation énergétique des bâtiments1
, développement des énergies
renouvelables…), des transports (flottes de véhicules, transports collectifs, pistes cyclables…),
de l’adaptation et de la biodiversité2
(désimperméabilisation, nature en ville…) sont autant de
secteurs pour lesquels les collectivités territoriales vont devoir accélérer leurs actions et
augmenter leurs dépenses d’investissement et d’ingénierie associées.
Pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, l’Institut de l’économie pour le climat
(I4CE) a estimé à 12 Mds€ par an minimum (jusqu’à 2030) le montant des investissements qui
devront être réalisés, soit presque 20 % du montant total des investissements actuels.
Parallèlement, l’investissement doit plus que doubler (5,5 Mds€ par an en 2020 et 2021) pour
le volet atténuation3
.
Les sources de financement que les collectivités territoriales peuvent mobiliser sont plurielles
et sont sollicitées de manière complémentaire pour les projets les plus importants :
 il y a tout d’abord l’autofinancement. Selon le rapport précité d’I4CE,
l’autofinancement représentait, en 2021, 59 % du financement de l’investissement
public local. Cet autofinancement provient essentiellement des excédents dégagés sur
les dépenses de fonctionnement. Il peut être alimenté par la reconversion de dépenses
défavorables à l’environnement, dont l’identification est facilitée par la démarche
« budget vert ».
 il y a ensuite la mobilisation d’aides et subventions : les subventions de l’Etat, de
ses opérateurs, les aides européennes et les dispositifs généralistes orientés vers la
transition écologique.
 d’autres modes de financement existent comme les emprunts verts (obligations
vertes notamment), les contrats de performance énergétique ou le dispositif d’intracting
(les économies réalisées après rénovation basculent dans un fonds pour financer de
nouveaux travaux).
 en dernier lieu, les financements participatifs. Ceux-ci ne permettent en général
de mobiliser que des montants faibles, mais ils présentent l’intérêt de permettre la
sensibilisation et la mobilisation des habitants.
La présente fiche se concentre sur les aides et subventions que les collectivités
territoriales peuvent solliciter.
1 Le moteur de recherche : Aides-territoires
Trouvez des aides pour financer et accompagner vos projets locaux !
Aides-territoires est un service public numérique qui facilite la recherche d’aides, financières
et d’ingénierie, des collectivités territoriales et de leurs partenaires locaux, en regroupant les
dispositifs auxquels ils peuvent prétendre sur un portail unique.
Aides-territoires est né du constat selon lequel la recherche d’aides est un travail difficile et
chronophage pour les acteurs locaux. L’information est dispersée sur les différents sites des
financeurs et accompagnateurs et les dispositifs d’appui sont diffusés au sein de réseaux
spécifiques. La plateforme Aides-territoires a été lancée en janvier 2018 au sein de la Fabrique
numérique.
N’hésitez pas à vous connecter : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/

2.1 Les dotations à l’investissement local non dédiées à la transition.
2.1.1 La dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)
Pour qui ? Les Départements.
Quels projets ? Depuis 2022, la DSID est intégralement attribuée par le préfet de région sous
forme de subvention d’investissement dans le cadre d’une enveloppe régionale unique et dans
les domaines jugés prioritaires au niveau local. La sélection des dossiers se fait aussi en
cohérence avec les politiques portées par le Gouvernement. Pour 2023, les priorités seraient :
● Le financement du déploiement de la couverture très haut débit du territoire ;
● En matière sociale, le soutien aux projets d'investissement que les départements
portent dans le cadre de la stratégie de prévention et de protection de l'enfance (par
exemple, le développement des centres parentaux, la création de place d'accueil, etc.).
Une Fonction publique pour la transition écologique – Fiche « Finance », « Collectivités territoriales » - Mars
2023
6
● L'amélioration de la qualité et de l'accès aux services publics, notamment ceux portés
par les conseils départementaux en matière scolaire (tels que la rénovation des
bâtiments scolaires, la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, etc.).
● L'accompagnement des projets liées aux politiques de soutien à la ruralité ou aux
petites villes, dans le cadre notamment des CRTE, des conventions Action Cœur de
Ville et Petites villes de demain.
D’autres projets peuvent être éligibles en fonction des priorités régionales. Les projets verts
non éligibles au fonds vert peuvent basculer sur la DSID.
Les liens utiles : Aides-territoires | Soutenir les projets d'investissement des départements -
Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) (beta.gouv.fr)
2.1.2 La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
Pour qui ? Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, métropole, régions d’outre-mer, y compris Mayotte,
ainsi que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) (art. L.2334-42 du CGCT) peuvent
percevoir la DSIL.
Quels projets ? La DSIL est gérée par les préfectures et a pour but de financer les grandes
priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements. Elle est destinée à soutenir
la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux, inscrites dans un
contrat (Contrat de ruralité) signé entre l’État et les groupements de Communes. Elles
regroupent plusieurs familles d’opérations éligibles, notamment la rénovation thermique et la
transition énergétique.
Les liens utiles : DSIL
2.1.3 La dotation « biodiversité » : dotation de soutien aux communes pour
la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités
rurales
La dotation « biodiversité », dotée de 41,6 millions d’euros, intègre maintenant quatre
catégories de communes avec un seul critère d’éligibilité.
Pour qui ? Conditions tenant au territoire :
 Commune ayant plus de 50 % de son territoire en zone Natura 2000 ;
 Commune adhérant à la charte d’un parc national ;
 Commune appartenant à un parc naturel marin ;
 Commune appartenant à un parc naturel régional et ayant une densité faible ou très
faible.
Conditions tenant aux ressources : potentiel financier 2 fois inférieur à la moyenne de la strate.
Une Fonction publique pour la transition écologique – Fiche « Finance », « Collectivités territoriales » - Mars
2023
7
Quels projets ? La dotation n’est pas fléchée et vient abonder le budget de la commune, même
si certaines essaient de développer des projets pour la protection de l’environnement ou la
préservation de la nature.
Collectivités locales : évolution de la dotation « biodiversité » - La Banque Postale
2.2 Les dotations et dispositifs de l’Etat à l’investissement local dédiés
à la transition.
2.2.1 Fonds vert
Pour qui ? Toutes les collectivités et certains EPCI.
Quels projets ? 14 fiches retracent les 14 mesures qui se déclinent en de nombreuses actions
(voir ci-dessous).
Les liens utiles : Fonds vert | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Annoncé par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 27 août 2022, le fonds d’accélération
de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », est doté de 2
milliards d’euros afin d’aider, en 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à
accélérer leur transition écologique. Ce fonds, sous la responsabilité des préfets, finance trois
types d’actions :
 Le renforcement de la performance environnementale dans les territoires : la
rénovation énergétique des bâtiments publics, le soutien au tri à la source et à la
valorisation des biodéchets, la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public.
 L’adaptation des territoires au changement climatique : la prévention des inondations,
l’appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents, le
renforcement de la protection des bâtiments des collectivités d’outre-mer contre les
vents cycloniques, la prévention des risques d’incendies de forêt, le recul du trait de
côte, le fonds de renaturation des villes.
 L’amélioration du cadre de vie: l’accompagnement du déploiement des zones à faibles
émissions mobilité (ZFE-m), le développement du covoiturage, le recyclage des friches,
l’accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030, l’appui en ingénierie.
Ce sont les préfets qui sélectionnent les projets présentés par les collectivités territoriales et
leurs partenaires publics ou privés. Le dépôt des projets s’effectue sur la plateforme AidesTerritoires.
2.3 Les dotations et dispositifs des opérateurs de l’Etat
2.3.1 Territoire engagé dans la transition écologique (ADEME : l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Pour qui ? Toutes les collectivités et EPCI.
Une Fonction publique pour la transition écologique – Fiche « Finance », « Collectivités territoriales » - Mars
2023
8
Quels projets ? Tous les projets de transition.
Un exemple : la ville de Grenoble a été labellisée en 2011 et a depuis mis en place plusieurs
projets, tels que la création de parcs éoliens et la mise en place de réseaux de chaleur alimentés
par des énergies.
Les liens utiles : Territoire Engagé Transition Ecologique - ADEME
L'ADEME propose des programmes pour soutenir les collectivités territoriales dans leur
transition énergétique. Le label « Territoire engagé dans la transition écologique » est décerné
aux collectivités :
● qui montrent un engagement fort en matière de développement durable ;
● qui mettent en œuvre des actions concrètes pour améliorer l'efficacité énergétique et
développer les énergies renouvelables.
Ce label permet aux collectivités de bénéficier de l'expertise et du soutien de l'ADEME dans
leur démarche de transition énergétique. Les collectivités labellisées s'engagent à réaliser au
moins une action concrète par an pour améliorer leur performance en matière de
développement durable.
2.3.2 CRTE (Contrat de relance et de transition écologique)
5
Pour qui ? Les communes et les intercommunalités.
Quels projets ? Tous les projets de territoire qui participent à la transition écologique et à la
cohésion des territoires.
Un exemple : la ville de Nantes a signé un CRTE en 2014 et a depuis mis en place plusieurs
projets, tels que la rénovation de bâtiments publics pour améliorer leur performance
énergétique et la mise en place de panneaux solaires pour produire de l'énergie renouvelable.
Les liens utiles : Le CRTE, un contrat au service des territoires | Agence nationale de la cohésion
des territoires (agence-cohesion-territoires.gouv.fr)
Le Contrat de relance et de transition écologique [CRTE] est un outil mis en place par l'État
pour aider les collectivités territoriales à réduire leur consommation d'énergie et à atteindre
leurs objectifs en matière de développement durable. Les collectivités territoriales peuvent
recevoir un financement pour mettre en œuvre des projets visant à :
● Améliorer l'efficacité énergétique ;

5 Voir aussi la fiche « Obligations et opportunités des collectivités territoriales en matière de transition
écologique », FPTE-Fiche-Obligations-CT.pdf, p. 15.
Une Fonction publique pour la transition écologique – Fiche « Finance », « Collectivités territoriales » - Mars
2023
9
● A développer les énergies renouvelables ;
● Sensibiliser la population aux enjeux écologiques.
Le CRTE organise l’action publique à partir des attentes du terrain avec un cadre partenarial
entre l’État et les collectivités territoriales. Il s’appuie sur un projet de territoire partagé, à
l’échelle d’un bassin de vie intercommunal ou pluri intercommunal, qui donne des perspectives
et engage des actions concrètes pour la vie quotidienne : accès aux services, santé, logement,
numérique, éducation, énergie, biodiversité, économie, commerce, mobilité, politique de la
ville, agriculture, alimentation, emploi, formation, sécurité, culture, patrimoine, sport…
L’ensemble de ces actions participe à la transition écologique et la cohésion du territoire. Un
CRTE ne s’accompagne pas de l’attribution d’une enveloppe de crédits dédiés et fongibles
définie préalablement. En revanche, toutes les subventions de l’État, de ses établissements
publics et des autres partenaires (région, Europe…) sont mobilisables pour soutenir les actions
portées ensemble dans le CRTE. Pour les actions de plus grande proximité, la DETR (dotation
d'équipement des territoires ruraux) peut intervenir hors CRTE.
Les CRTE sont gérés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
3 Les financements sur fonds privés
3.1 Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Pour qui ? Toutes les collectivités.
Quels projets ? Tous les projets entraînant des économies d’énergie.
Un exemple : la ville de Marseille a utilisé des CEE pour financer la rénovation de bâtiments
publics et la mise en place de panneaux solaires pour produire de l'énergie renouvelable.
Les liens utiles : Dispositif des Certificats d’économies d’énergie | Ministères Écologie Énergie
Territoires (ecologie.gouv.fr)
Le dispositif : les Certificats d'Économies d'Énergie [CEE] sont un système de soutien à la
transition énergétique en France. Les entreprises fournissant de l'énergie sont tenues de
remettre des CEE à la proportion de leur consommation d'énergie qu'elles ont économisée.
Les CEE peuvent être utilisés par les collectivités territoriales pour financer leurs projets de
transition énergétique. Les CEE sont émis par l'ADEME et sont échangeables sur un marché
organisé.
Le système de CEE a été mis en place en 2005. Les CEE ont permis de financer des projets
tels que la rénovation d'immeubles publics et privés pour améliorer leur performance
énergétique ou la mise en place de systèmes de production d'énergie renouvelable.
Les acteurs du dispositif :
Les obligés :
Une Fonction publique pour la transition écologique – Fiche « Finance », « Collectivités territoriales » - Mars
2023
10
● Les fournisseurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur et de froid ;
● Les vendeurs / distributeurs de carburant (compagnies pétrolières par exemple).
Les délégataires : les entreprises délégataires gèrent toute ou une partie des obligations et
deviennent de facto des obligés. Ils produisent et déposent des CEE, accompagnent
financièrement les entreprises bénéficiaires et se rémunèrent en vendant l’excédent de CEE
lorsque l’obligation est atteinte.
Les mandataires : les mandataires produisent des CEE pour un tiers. Ces entreprises travaillent
pour un obligé ou un délégataire (production et dépôt de CEE), accompagnent financièrement
les entreprises bénéficiaires et se rémunèrent sur la prestation de production des certificats
d’économie d’énergie.
Les éligibles :
 Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
 L’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) ;
 Les bailleurs sociaux ;
 Les sociétés d’économies mixtes [SEM] et sociétés publiques locales [SPL].
Les « éligibles » peuvent produire des CEE, en déposer seuls ou en groupement, et vendre
des certificats pour financer des actions d’économies d’énergie.
Les travaux éligibles au dispositif des CEE :
 Les travaux permettant d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment
résidentiel ou tertiaire sont éligibles : les travaux d’isolation (combles, murs, plancher
bas, parois vitrées, toiture, etc.)
 Les travaux d’efficacité énergétique : installation d’un système de chauffage performant
(pompe à chaleur, chaudière à condensation ou à micro-cogénération, biomasse…),
mise en place d’une ventilation mécanique, etc.
Les opérations standardisées : les prestations pouvant prétendre à la prime énergie sont
répertoriées dans un « catalogue » d’actions élémentaires, à savoir les fiches d’opérations
standardisées élaborées par l’Association Technique Energie Environnement [ATEE] en
concertation avec l’ensemble des professionnels des secteurs concernés et en lien avec
l’Ademe. Y Sont définies, les conditions d’éligibilité ainsi que le montant forfaitaire en kWh
cumac

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 17 min
En réponse à @EmmanuelMacron
L'EXISTENCE EST SOUVENIRS IMMUABLES EN LE VIF DE LA MÉMOIRE OU LA FORCE DE L'INFINI EN L'UNIVERS ET LA NATURE SAUVAGE.
LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES MASSES SUR L'ÊTRE: LA CONDITION ET L'HUMANITÉ !
LA TRANSFORMATION D'UN ATOME EN UNE MOLÉCULE : NON À L'ESCLAVAGE, OUI À LA GRÈVE.
TAY

SOURCES DE L'EAU SONT L'HUMANITÉ DES SOCIÉTÉS :
L'ÂME EST LA CONTINUATION DE L'UNIVERS ET L'EXISTENCE EST LE GARDIEN
DE LA NATURE :
LA CONDITION, L'EXISTENCE, LA RESPONSABILITÉ
LE TÉMOIGNAGE, LA SOURCE ET LA JUSTICE.
LE SOUFFLE DU VIVANT : CONSCIENCES !
TAY

LA CONSCIENCE, LE DIABLE, L'ÂME, LE DON ET LA NATURE SAUVAGE : LA PRÉHISTOIRE, L'ASTRONOMIQUE ET L'ASTROLOGIQUE OU LES SYNTAXES DE L’ÉCRITURE ET LES ALCHIMISTES DE L'OBSERVATION :
MON VIF JURIDIQUE EST UN SENS DES ÉTHIQUES REVENDIQUANT L'HOSPITALITÉ POUR EUROPE ET POUR ICARE.
TAY

PROCUREURS, POMPIERS, JUGES ET POLICIERS EN LE DISTINGUER DES NUAGES ET DES SOLS :
L'ÊTRE ET LE VERBE ?
LA JUSTICE, LA LIBERTÉ ET LA RÉPUBLIQUE SONT CONTRE LA VULGARITÉ OÙ L'ŒUVRE ET LE TONNERRE EN LES SERVICES DES INTÉRIEURS ET DES CHAMBRES :
LE MÉDICAL ET LES TERRITOIRES !
TAY

LA RESPONSABILITÉ DE VIVRE UNE CONSCIENCE ET UNE CONVICTION :
LE DESTIN ET LA VIE !
LA SENSIBILITÉ MONTRE QUE LES SENTIMENTS SONT UNE CONNAISSANCE DE LA VIE :
LA DÉTERMINATION LIBRE !
LA RÉALITÉ SAUVAGE ET LA NATURE SAUVAGE VERS L'INFINI : SCANDENT DES FEMMES VERS L'INCONNU.
TAY

TÉMOIGNAGE DU
COMPAGNON TIGNARD YANIS,
LE JUGE DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OLIVIER...
MINISTRE DU SECOURISME COMMUN
DE LA RÉPUBLIQUE D’ISRAËL ET DE LA COMMUNAUTÉ PARLEMENTAIRE DE LA PALESTINE,
PN 3286 de la Cour Européenne des droits de la femme, de l'enfant, de l'animal, des plantes, des logiciels, des robots et de l'homme,
ALIAS
TAY
La chouette effraie,
Y'BECCA EN JÉRUSALEM :
les peuples dans le l'horizon, le vent et le verbe vers l'infini, le souffle et le vivant
DANS L'ABNÉGATION DE L’ÉGIDE DE AMANDINE NIETZSCHE-RIMBAUD : ÊTRE !
Y'BECCA EN JÉRUSALEM AVEC IN GOD WE TRUST ! Les peuples dans l'horizon vers l'infini

3.2 Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité -ACTEE
Pour qui ? Les communes et EPCI et peut être les Départements en 2023 ( ?).
Quels projets ? Ingénierie : connaissance des consommations énergétiques de patrimoine
immobilier.
Les liens utiles : Aides-territoires | ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour
l’Efficacité Energétique (beta.gouv.fr)
ACTEE est un programme déposé par la Fédération nationale des collectivités concédantes et
régies (FNCCR). Son objectif : mettre à disposition et financer des outils d'aide à la décision
pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments
publics dans deux domaines :
 l'efficacité énergétique des bâtiments publics ;
 la substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas
carbone.
Le programme ACTEE+ (lancement de l’AAP avril 2023 ; période d’avril 2023 au 31 décembre
2026) accompagne financièrement les collectivités dans la connaissance de leur patrimoine,
Une Fonction publique pour la transition écologique – Fiche « Finance », « Collectivités territoriales » - Mars
2023
12
d'un point de vue énergétique, visant principalement les bâtiments tertiaires publics, et
donnant une aide à l'embauche d'économes de flux et d'audits. Le programme est financé par
des CEE.
ACTEE+ se déploie donc sur deux aspects :
● Une aide économique, via un AAP trimestriel, ainsi que la démarche GENÊT avec
relève « au fil de l'eau » tout au long du programme pour des collectivités isolées,
notamment en zone rurale, aux côtés des sous-programmes qui adressent certaines
thématiques spécifiques.
● Une aide technique et organisationnelle, avec une cellule d’accompagnement composé
d’experts, un centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement
utilisables par les collectivités, des guides, formations, MOOC, outils numériques
d’analyse, le tout en libre accès.
3.3 Programme Advenir
Pour qui ? Toutes les collectivités.
Quels projets ? L’installation de bornes de recharge de véhicules électrique.
Les liens utiles : Présentation du programme - Advenir
Depuis 2016, le programme Advenir, piloté par l’Avere-France, accompagne l’installation de
bornes de recharge de véhicule électrique. Grâce aux mécanismes des certificats d’énergie, il
contribue à développer la recharge des véhicules électriques en complétant les initiatives
publiques de soutien et d’incitation à la mobilité électrique en cours.
Le dispositif a pour objectif de lever les freins au développement de la mobilité électrique en
proposant aux utilisateurs différentes primes en fonction de leur projet d’installation de borne
de recharge.
Les collectivités sont éligibles à une prime pour l’installation de points de recharge à
destination de leur flotte interne et de leurs salariés ainsi que pour la mise en place de points
de recharge ouverts au public, notamment en voirie publique et pour les deux roues
motorisés.
4 Les programmes européens : le Pacte Vert
Pour qui ? Toutes les collectivités.
Quels projets ? Tous les projets qui concourent à la transition écologique et sociale.
Les liens utiles : Changement climatique: ce que fait l'UE - Consilium (europa.eu)
Une Fonction publique pour la transition écologique – Fiche « Finance », « Collectivités territoriales » - Mars
2023
13
FEDER : Le Fonds de Développement Régional a pour objectifs la réduction des déséquilibres
régionaux. Doté de 200 milliards d’euros pour la programmation 2021-2027 (9 milliards pour
la France), le FEDER soutient les actions d’investissement pour la croissance, l’emploi et la
coopération régionale via la transition énergétiques et numérique. La gestion du fonds est
confiée aux régions.
FEADER : Le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural est un instrument
financier de la politique agricole commune (PAC). Le FEADER soutient les projets de
développement rural durable et le développement d’un secteur agricole plus respectueux du
climat, plus innovant. L’enveloppe 2021-2027 pour la France est de 10 milliards d’euros. Le
fonds est géré par les régions.
FTJ : Le Fonds de Transition Juste est un nouvel instrument financier destiné à amortir les
effets économiques et sociaux de la transition climatique pour les régions les plus touchées.
Cogéré par l’Etat (pour les compétences professionnelles) et par les régions, il soutient les
actions qui atténuent les conséquences sociales, économiques et environnementales en
matière d’emploi et permettent d’aller vers une économie neutre en carbone en 2050.
L’enveloppe est de 1 milliard pour 2021-2027 pour la France.
FSE+ : Le Fonds Social Européen vise à l’insertion et la qualification professionnelle des
citoyens. Il soutient des actions d’insertion sociale, de lutte contre la pauvreté. Pour 2021-
2027, le FSE devient FSE+ et intègre 2 nouvelles composantes :
 L’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) : destinée aux décrocheurs ;
 L’aide au plus démunis (FEAD) : aide alimentaire et assistance matérielle de base pour
les plus démunis.
Cogéré par l’Etat et la Région, l’enveloppe 2021-2027 est de 6,6 milliards pour la France.

Conclusion
Dans le maquis des aides aux collectivités, il est nécessaire d’investir de la ressource dans la
recherche de financement. La vieille méthode du partage des bonnes pratiques est aussi une
sérieuse source d’informations pour beaucoup d’élus et d’administratifs. Au-delà de la
recherche des financements, l’ingénierie doit souvent être un préalable aux montages de ces
projets complexes.
Sources de financement, ingénierie, il faut ensuite mobiliser des fonds propres, même si l’avenir
des finances locales semble peu propice à l’investissement de long terme (forte augmentation
des dépenses de fonctionnement, inflation, nécessité de désendettement…). Pour autant,
comme évoqué dans l’introduction, l’investissement des collectivités est fondamental. Comme
l'indiquait le cabinet Klopfer, il faudra peut-être envisager d’autres propositions pour inciter
les collectivités à réorienter leurs investissements vers la transition : revoir les normes de
capacité de désendettement, créer des syndicats mixtes ou des GIP dédiés à la transition dont
les économies d’énergie seraient dédiées au désendettement ou revisiter certaines règles
comptables.

compagnon.yanis.tignard @Yanis_Tignard · 17 min
En réponse à @EmmanuelMacron
L'EXISTENCE EST SOUVENIRS IMMUABLES EN LE VIF DE LA MÉMOIRE OU LA FORCE DE L'INFINI EN L'UNIVERS ET LA NATURE SAUVAGE.
LES CONFLITS D'INTÉRÊTS DES MASSES SUR L'ÊTRE: LA CONDITION ET L'HUMANITÉ !
LA TRANSFORMATION D'UN ATOME EN UNE MOLÉCULE : NON À L'ESCLAVAGE, OUI À LA GRÈVE.
TAY

SOURCES DE L'EAU SONT L'HUMANITÉ DES SOCIÉTÉS :
L'ÂME EST LA CONTINUATION DE L'UNIVERS ET L'EXISTENCE EST LE GARDIEN
DE LA NATURE :
LA CONDITION, L'EXISTENCE, LA RESPONSABILITÉ
LE TÉMOIGNAGE, LA SOURCE ET LA JUSTICE.
LE SOUFFLE DU VIVANT : CONSCIENCES !
TAY

LA CONSCIENCE, LE DIABLE, L'ÂME, LE DON ET LA NATURE SAUVAGE : LA PRÉHISTOIRE, L'ASTRONOMIQUE ET L'ASTROLOGIQUE OU LES SYNTAXES DE L’ÉCRITURE ET LES ALCHIMISTES DE L'OBSERVATION :
MON VIF JURIDIQUE EST UN SENS DES ÉTHIQUES REVENDIQUANT L'HOSPITALITÉ POUR EUROPE ET POUR ICARE.
TAY

PROCUREURS, POMPIERS, JUGES ET POLICIERS EN LE DISTINGUER DES NUAGES ET DES SOLS :
L'ÊTRE ET LE VERBE ?
LA JUSTICE, LA LIBERTÉ ET LA RÉPUBLIQUE SONT CONTRE LA VULGARITÉ OÙ L'ŒUVRE ET LE TONNERRE EN LES SERVICES DES INTÉRIEURS ET DES CHAMBRES :
LE MÉDICAL ET LES TERRITOIRES !
TAY

LA RESPONSABILITÉ DE VIVRE UNE CONSCIENCE ET UNE CONVICTION :
LE DESTIN ET LA VIE !
LA SENSIBILITÉ MONTRE QUE LES SENTIMENTS SONT UNE CONNAISSANCE DE LA VIE :
LA DÉTERMINATION LIBRE !
LA RÉALITÉ SAUVAGE ET LA NATURE SAUVAGE VERS L'INFINI : SCANDENT DES FEMMES VERS L'INCONNU.
TAY

TÉMOIGNAGE DU
COMPAGNON TIGNARD YANIS,
LE JUGE DE LA RÉPUBLIQUE DE L'OLIVIER...
MINISTRE DU SECOURISME COMMUN
DE LA RÉPUBLIQUE D’ISRAËL ET DE LA COMMUNAUTÉ PARLEMENTAIRE DE LA PALESTINE,
PN 3286 de la Cour Européenne des droits de la femme, de l'enfant, de l'animal, des plantes, des logiciels, des robots et de l'homme,
ALIAS
TAY
La chouette effraie,
Y'BECCA EN JÉRUSALEM :
les peuples dans le l'horizon, le vent et le verbe vers l'infini, le souffle et le vivant
DANS L'ABNÉGATION DE L’ÉGIDE DE AMANDINE NIETZSCHE-RIMBAUD : ÊTRE !
Y'BECCA EN JÉRUSALEM AVEC IN GOD WE TRUST ! Les peuples dans l'horizon vers l'infini